Arrêté ministériel statuant sur recours : construction et exploitation d'un parc de 7 éoliennes en remplacement de 8 éoliennes à démanteler
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Champs du Favia 81457 Walhain
ARRÊTE MINISTERIEL STATUANT SUR RECOURS
Dossier n° 2014/PU1/01 - 25018/PU3/2016.5/CH - D3400/25018/PPEIE/2014/1/FVA-PU
Sur recours : REC.PU/17.071
ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Le Bourgmestre informe la population qu’un arrêté ministériel STATUANT ce 23 décembre 2020 sur le recours exercé par l’exploitant Société Eneco Wind Belgium à Chaussée de Huy, 120 A à 1300 Wavre OCTROI le permis unique relatif à la demande de « construction et exploitation d'un parc de 7 éoliennes en remplacement de 8 éoliennes à démanteler, sur un bien sis aux lieux-dits Fond de Corpia et Campagne de Gonval à 1360 Perwez ».
Le premier jour légal d’affichage du présent avis sera le 7 janvier 2021 pour se terminer le 26 janvier 2021, soit 20 jours conformément à l’article D.29-22 du Livre 1er du Code de l’Environnement.
La décision peut être consultée durant ce délai d’affichage à l’Administration communale de Walhain, Service de l’Urbanisme, Champs du Favia 8 à 1457 Walhain, aux jours ouvrables mais uniquement sur rdv préalable (Tél. 010/653391 ou YWduZXMuZGVjZWxsZUB3YWxoYWluLmJl). Mais l’arrêté est également mis en consultation sur le site web de la commune :
https://www.walhain.be/ma-commune/administration-communale/urbanisme/dispositions-officielles
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la décision du Ministre par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat section administrative devant être saisi par une requête écrite dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la décision ministérielle.
