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Changement de destination du bien (ferme de la Tour) par l'aménagement de salle de réception avec parking et abri de jardin - Suivi d'enquête publique

Suivi de l’enquête publique ouverte le 22/03/2021 et clôturée le 06/04/2021

Publication de cet avis : le 5 août 2021
 
Le permis d’urbanisme 2021/PT/05 – 25124/UCO/2021/18 a été délivré à Mr Michaël de Posch pour AMMAB Management sprl, rue de la Tour,28 à 1457 WALHAIN en date du 19 juillet 2021 par le Collège communal

Durée limitée pour le changement d’affectation : 19/7/2026

Un permis a été octroyé pour un changement d’affectation de salles de la Ferme de la Tour. Cette demande de permis portait sur une exploitation nettement plus réduite que la demande précédente en classe 2 refusée par ailleurs. L’octroi du permis est encadré par une convention passée entre les propriétaires et la commune et des conditions limitatives dans la mise en œuvre pour tenir compte des remarques et critiques émises par de nombreux riverains

Le titulaire du permis devra :
 
    respecter les conditions suivantes :
Le détenteur du permis d’urbanisme se doit de respecter les droits civils des tiers.
Il est tenu de suivre l’avis conforme de la fonctionnaire déléguée tel que repris ci-avant sous réf F0610/25124/UCO/2021/18.
 
Les conditions générales d’exploitation et intégrales sont celles reprises au sein des déclarations de classe 3 déclarées par l’exploitant.
 
Le demandeur de permis est soumis au règlement général de police et aux demandes préalables d’autorisation pour usage de son bien en lien avec ce règlement. En cela le collège interdit l’utilisation de la cour avec de la musique amplifiée afin d’éviter toutes nuisances aux voisinages.
 
Le demandeur est tenu de : 
-    Respecter les prescriptions de la Zone de Secours du Brabant wallon, envoyé le 21 novembre 2019, comportant le rapport de prévention incendie référencé WL112028/005/1SBS/RP, en cela la visite de contrôle obligatoire qui sera dûment sollicitée auprès du Bourgmestre (le SAS d’accueil, …) ; moyennant procédure de dérogation à entamer pour la porte ancienne entre local traiteur et salle de stockage et la porte ancienne entre local traiteur et salle 2 ; il est rappelé que l’établissement ne pourra être effectivement utilisé en tant que salle de réception qu’une fois les aménagements en matière de sécurité mis en place et approuvés par la Zone de Secours ; 
-    Réaliser l'ensemble des abords en matériaux drainants ;
-    Limiter le stationnement des véhicules à la zone de parking prévue dans les plans ;
-    Mettre en œuvre et poursuivre le dispositif d'isolement vert, par le renforcement de la bande plantée située entre la ferme et l'habitation voisine de gauche et allant jusqu’à l’étang existant, par la plantation de minimum 10 arbres à haute-tige et d'espèces indigènes ainsi que de minimum 20 arbustes buissonnants feuillus et d’espèces indigènes ; ce dispositif est déjà mis en place mais il faut veiller au remplacement des sujets morts ou peu vigoureux ;
-    Fournir la passerelle PMR aux utilisateurs des salles louées ;
-    Réaliser un sas au niveau de la porte d’entrée principale à la salle, d’une taille suffisante pour permettre en permanence la fermeture d’une porte entre l’intérieur et l’extérieur. Ce sas acoustique, évitant le passage direct du bruit intérieur vers l’extérieur, devra être soumis à l’avis de la Zone de secours pour accord préalable ;
-    Poser des châssis fixes pour les baies donnant sur l’habitation voisine de gauche et de placer un système de ventilation adéquat pour compenser la fermeture de ces baies ;
-    Se conformer à la réglementation incendie en vigueur et réaliser une visite de conformité avant l'exploitation de la salle ;
-    Transmettre au Collège communal des rapports annuels (registre d’occupation des salles, nombre de personnes lors des manifestations, type de manifestation, gestion des nuisances et plaintes du voisinage, …) que l’exploitant se doit de transmettre en début d’année pour l’année antérieure ; que ces rapports annuels transmis permettront une certaine évaluation par le Collège communal de la bonne exploitation des lieux et la prise de mesures éventuelles ; 
-    Limiter la capacité d’occupation à 120 personnes ; 
-    Limiter le nombre d’évènements avec musique amplifiée à 3 soirées par mois avec un total maximum de 15 fois par an ;
-    Installer un limitateur de bruit à 90dB pour la musique amplifiée ;
-    D’élaborer un plan de mobilité dans les 6 mois de la délivrance du permis.

Documents :

Urbanisme - Indicateur expert
Visuel