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Affichage de la décision pour la demande de « Construire et exploiter 7 éoliennes d'une puissance maximale de 3.5 MW et 7 transformateurs sur Gembloux/Walhain »

 

PERMIS UNIQUE

 

AFFICHAGE DE LA DECISION

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Dossier n° 2016/PU1/1 - GEWA3

4/PU3/2019/61

38744&D3100/92142/PPEIE/2016/2/GM/bd-PU

 

Le Collège communal informe la population que le permis a été octroyé partiellement par le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué en date du 27/12/2019 pour la demande de « Construire et exploiter 7 éoliennes d'une puissance maximale de 3.5 MW et 7 transformateurs sur Gembloux/Walhain » à Walhain - Gembloux (Ernage), introduit par Monsieur Luc VAN MARCKE ALTERNATIVE GREEN S.A.

Trois éoliennes (2.3.4) autorisées, les éoliennes 1.5.6 et 7 sont refusées.

Le premier jour légal d’affichage du présent avis sera le 06/01/2020 pour se terminer le 27/01/2020.

La décision peut être consultée du 6 janvier 2020 au 27 janvier 2020 à l’Administration communale de Walhain, Service de l’Urbanisme, Champs du Favia 8 à 1457 Walhain chaque jour ouvrable pendant les heures de service soit du lundi au jeudi de 9h à 10h00 ainsi qu’en soirée entre 18 et 20h le vendredi mais uniquement sur rendez-vous préalable 24 heures à l’avance (Tél. 010/653391 YWduZXMuZGVjZWxsZUB3YWxoYWluLmJl).

 

Conformément à l’article 40 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt peut introduire un recours contre cette décision à :

Monsieur le Directeur général – Fonctionnaire technique compétent

Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations

Avenue Prince de Liège, 15    5100 NAMUR (Jambes)

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée avec accusé à la poste, ou autre formule avec date certaine, ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 6 janvier 2020 au Fonctionnaire technique compétent sur recours. Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire obligatoire dont le modèle figure à l’annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ce formulaire de recours peut être enlevé auprès du service Urbanisme de la commune ou téléchargé sur le site (www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20251).

 

Recours dans un délai de vingt jours à dater :

  1. de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique ;
  2. du premier jour de l’affichage du présent avis pour les personnes non visées au 1 ; si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25,00 euros, à verser au compte n° BE44-0912-1502-1545 du SPW - Département Permis et Autorisations.

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le Fonctionnaire technique.

 

Documents :

Affichage de la décision

Annexes

Urbanisme - Indicateur expert
Visuel