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Constructions groupées de 13 maisons avec dossier technique voirie / Ouverture et modification de voirie communale - Avis d'enquête publique — Walhain - La Commune

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Constructions groupées de 13 maisons avec dossier technique voirie / Ouverture et modification de voirie communale - Avis d'enquête publique

Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme de constructions groupées et d’une modification de la voirie communale.

Le demandeur est Mr Antoine Lequime, pour la société TONAV sprl, Rue haute, 1 à 1330 Rixensart.

Le terrain concerné est situé à l’angle de la Rue de Sauvenière(WSP) et de la Rue Gailly(WSP) à 1457 Walhain, et cadastré 01 F 487 C.

Le projet est de type : Constructions groupées de 13 maisons avec dossier technique voirie - Ouverture et modification de voirie communale,

présente les caractéristiques d’enquête suivantes :

Art. R.IV.40-2 §1er - 2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.

+ R.IV.40.40-1 §1er -7° Décret voirie communale.

L’enquête publique est réalisée en vertu des articles D.IV.40, R.IV.40-1 §1er-7° et D.VIII.6 du Code du Développement Territorial, et article 7 et suivants du Décret Voirie communale.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal du 28 novembre 2019 au 6 janvier 2020 à l’adresse : place communale, 1 à 1457 WALHAIN ou sur dXJiYW5pc21lQHdhbGhhaW4uYmU= avec mention des prénom et nom, coordonnées précises de l’expéditeur. Pas par télécopie. La référence du dossier est « 2019/PUG/36-VOIRIE TONAV ».

Permanence-réunion de consultation le 20 décembre 2019 de 18h00 à 20h00, Salle du Conseil communal Place communale 1 à WALHAIN. La séance de clôture aura lieu le 6 janvier 2020 à 11h00 au service urbanisme Champs du Favia 8 à WALHAIN. Tout intéressé peut consulter et obtenir des explications techniques sur le projet tous les jours ouvrables de 9h00 à 10h00, sauf les vendredis, prise de contact préalable souhaitée au 010/653391 ou dXJiYW5pc21lQHdhbGhhaW4uYmU=

L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le Conseil communal pour la partie voirie communale. Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme est Agnès DECELLE YWduZXMuZGVjZWxsZUB3YWxoYWluLmJl dont le bureau se trouve au service urbanisme.

Le dossier ne sera pas consultable du 24 décembre au 1er janvier comme le prévoit le Code. Il est toujours recommandé durant la période des fêtes de fin d'année de prendre contact avec le service urbanisme pour vérifier de la possibilité de consultation d'un dossier.

Télécharger l'avis d'enquête publique ici.

Télécharger le dossier complet ici.

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