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Un indicateur-expert pour notre commune

Comme le prévoit la réglementation en vigueur en matière de fiscalité immobilière, les communes sont tenues de désigner un ou plusieurs indicateurs-experts. Ce n’était, jusqu’à présent, pas le cas à Walhain. C’est maintenant chose faite. 

Mais à quoi sert un indicateur-expert ? 

L’indicateur-expert communal est chargé d’assister l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) - département du SPF Finances, dans sa mission de mise à jour des données patrimoniales.

La dernière mise à jour générale des données patrimoniales date de 1980, basée sur des valeurs constatées en 1975.

Depuis lors, les principales évolutions (nouvelle maison, rénovations importantes) ont, a priori, été communiquées à l’AGDP qui, sur cette base, a pu actualiser ou attribuer un nouveau revenu cadastral aux biens concernés. Cependant, plusieurs situations n’ont pu être, pour différentes raisons, identifiées par l’AGDP. Ce manque d’information a pour conséquence que le revenu cadastral de nombreux biens ne correspond pas à la réalité de leurs situations. Ces écarts sont bien entendu source d’inégalités entre citoyens. 

Missions principales

  • Les missions principales de l’indicateur-expert sont les suivantes :
  • Veiller à faire transiter les informations concernant les permis d’urbanisme, les permis d’environnement, les déclarations urbanistiques, le permis unique et de minime importance vers l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ;
  • Participer, de concert avec le représentant de l’Administration Mesures et Evaluations (anciennement cadastre), à la recherche de parcelles à retenir comme référence, aux expertises permettant de fixer le revenu cadastral de chaque parcelle ; 
  • Réaliser des visites sur terrain des parcelles à évaluer ;
  • Analyser, approuver/désapprouver et motiver le PV d’expertise émanant de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale fixant le nouveau revenu cadastral ;
  • Informer le citoyen de ses droits et obligations en la matière ;
  • Lui faire connaître les informations à transmettre aux Administrations fédérales et sous quels délais.


FAQ - Je rénove/transforme mon habitation : que dois-je déclarer au cadastre ? (liste non exhaustive)

  • J’ai transformé un débarras/une pièce en salle de bain, dois-je le déclarer ? OUI 
  • J’ai ajouté un chauffage central à l’habitation, dois-je le déclarer ? OUI 
  • J’ai bénéficié d’une prime à la rénovation/transformation/…, dois-je le déclarer ? NON 
  • J’ai installé des panneaux photovoltaïques/solaires à usage privé, dois-je les déclarer ? NON 
  • J’ai ajouté un garage/car port/véranda/extension à l’habitation, dois-je le déclarer : OUI 
  • J’ai ajouté un/des logement(s) à mon habitation, dois-je le déclarer ? OUI 
  • J’ai ajouté une piscine à mon habitation, dois-je la déclarer ? OUI

 

Toutes ces déclarations doivent être faite auprès du service Mesures et Evaluations, dans les trente jours de l’événement.

Pour ce faire :

  1. Veuillez remplir le formulaire suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20200305-43B-transformation.pdf
  2. Et le transmettre à l’adresse suivante : SPF Finances - Centre de Scanning Déclaration Cadastre (43B) BP 53000 à 5100 Namur

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre indicateur-expert communal : M. Stéphane MORTIER, indicateur expert.

Adresse : Champs du Favia, 8 à 1457 Walhain (à côté de la Crèche) - 010/65.33.96 - aW5kaWNhdGV1ckB3YWxoYWluLmJlLg==