Un indicateur-expert pour notre commune
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Place communale 11457 Walhain
Comme le prévoit la réglementation en vigueur en matière de fiscalité immobilière, les communes sont tenues de désigner un ou plusieurs indicateurs-experts. Ce n’était, jusqu’à présent, pas le cas à Walhain. C’est maintenant chose faite.
Mais à quoi sert un indicateur-expert ?
L’indicateur-expert communal est chargé d’assister l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) - département du SPF Finances, dans sa mission de mise à jour des données patrimoniales.
La dernière mise à jour générale des données patrimoniales date de 1980, basée sur des valeurs constatées en 1975.
Depuis lors, les principales évolutions (nouvelle maison, rénovations importantes) ont, a priori, été communiquées à l’AGDP qui, sur cette base, a pu actualiser ou attribuer un nouveau revenu cadastral aux biens concernés. Cependant, plusieurs situations n’ont pu être, pour différentes raisons, identifiées par l’AGDP. Ce manque d’information a pour conséquence que le revenu cadastral de nombreux biens ne correspond pas à la réalité de leurs situations. Ces écarts sont bien entendu source d’inégalités entre citoyens.
Missions principales
- Les missions principales de l’indicateur-expert sont les suivantes :
- Veiller à faire transiter les informations concernant les permis d’urbanisme, les permis d’environnement, les déclarations urbanistiques, le permis unique et de minime importance vers l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ;
- Participer, de concert avec le représentant de l’Administration Mesures et Evaluations (anciennement cadastre), à la recherche de parcelles à retenir comme référence, aux expertises permettant de fixer le revenu cadastral de chaque parcelle ;
- Réaliser des visites sur terrain des parcelles à évaluer ;
- Analyser, approuver/désapprouver et motiver le PV d’expertise émanant de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale fixant le nouveau revenu cadastral ;
- Informer le citoyen de ses droits et obligations en la matière ;
- Lui faire connaître les informations à transmettre aux Administrations fédérales et sous quels délais.
FAQ - Je rénove/transforme mon habitation : que dois-je déclarer au cadastre ? (liste non exhaustive)
- J’ai transformé un débarras/une pièce en salle de bain, dois-je le déclarer ? OUI
- J’ai ajouté un chauffage central à l’habitation, dois-je le déclarer ? OUI
- J’ai bénéficié d’une prime à la rénovation/transformation/…, dois-je le déclarer ? NON
- J’ai installé des panneaux photovoltaïques/solaires à usage privé, dois-je les déclarer ? NON
- J’ai ajouté un garage/car port/véranda/extension à l’habitation, dois-je le déclarer : OUI
- J’ai ajouté un/des logement(s) à mon habitation, dois-je le déclarer ? OUI
- J’ai ajouté une piscine à mon habitation, dois-je la déclarer ? OUI
Toutes ces déclarations doivent être faite auprès du service Mesures et Evaluations, dans les trente jours de l’événement.
Pour ce faire :
- Veuillez remplir le formulaire suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20200305-43B-transformation.pdf
- Et le transmettre à l’adresse suivante : SPF Finances - Centre de Scanning Déclaration Cadastre (43B) BP 53000 à 5100 Namur
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre indicateur-expert communal : M. Stéphane MORTIER, indicateur expert.
Adresse : Champs du Favia, 8 à 1457 Walhain (à côté de la Crèche) - 010/65.33.96 - aW5kaWNhdGV1ckB3YWxoYWluLmJlLg==
