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Dispositions officielles

Dispositions officielles

Le CoDT, le décret voirie communale et le code de l'environnement imposent dans certains cas de figures qu'une information vers le public soit requise. Parfois également il peut s'agir d'un choix du collège de porter un dossier à l'annonce vers le public. Vous trouverez donc ici des avis d'annonce / avis d'enquête / avis d'accusé de dossier complet mentionnant de notices d'incidences.