Construction de 4 habitations unifamiliales + modification de la voirie communale - Avis d'enquête publique
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Champs du Favia 81457 Walhain
Le Collège communal fait savoir qu'il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme de constructions groupées et d’une modification de la voirie communale.
Le/les demandeur(s) est/sont (dont les bureaux se trouvent à : M. Etienne CARLIER pour la THOMAS & PIRON HOME S.A. La Besace 14 à 6850 Paliseul.
Le terrain concerné est situé Rue de la Culée(WSP) (**) à 1457 Walhain, et cadastré 01 G 245 N, 01 G 245 P.
Le projet est de type : Construction de 4 habitations unifamiliales + modification de la voirie communale (chemin 13 WSP), et présente les caractéristiques d’enquête suivantes :
Art. R.IV.40-1. §1er - 7° les demandes de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2 visées à l'article D.IV.41 décret voirie communale ;
Art. R.IV.40-2 §1er - 2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.
L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article (D.IV.40 - R.IV.40-1 §1 -7°. - D.VIII.6) du Code du Développement Territorial, et article 7 du décret relatif à la Voirie communale.
L’enquête publique est ouverte le 16/08/2020 et clôturée le 14/09/2020 à midi (au service urbanisme Champs du Favia 8).
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer durant cette période au collège communal. L’avis d’enquête est affiché au plus tard 5 jours avant le début de l’enquête, à savoir le 7 août 2020.
Cette période d’enquête effective prend en compte le fait que l’enquête doit démarrer le 07/08/2020 mais il y a lieu ici de prendre en compte le report automatique en cas de suspension prévue par le Code càd la suspension prévue au Code du 16 juillet au 15 août, soit 9 jours de prolongation. La consultation du dossier est possible durant toute la période non concernée par la suspension.
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête, aux jours ouvrables de 10 h à 11h, sauf les vendredis, à l’adresse suivante : Commune de WALHAIN, Service Urbanisme, Champs du Favia 8 à 1457 WALHAIN :
Une permanence se tiendra le 21/08/2020, de 18h00 à 20h00. ;
Sur rdv préalable 010/653391 dXJiYW5pc21lQHdhbGhhaW4uYmU=
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :
de préférence, par courrier électronique à l’adresse suivante : dXJiYW5pc21lQHdhbGhhaW4uYmU=
par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Place Communale, 1 à 1457 Walhain ;
remises à l’agent traitant au service urbanisme Champs du Favia 8 à Walhain.
L’enveloppe et son courrier ou le courrier électronique portera la mention : 2020/PUG/36 + VOIRIE
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de l’agent traitant ou lors de la séance de clôture de l’enquête. Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de l’agent traitant dont les coordonnées sont au bas du présent document. La personne chargée de donner des explications sur le projet est Agnès DECELLE YWduZXMuZGVjZWxsZUB3YWxoYWluLmJl dont le bureau se trouve au service urbanisme.
Télécharger l'avis d'enquête publique.
Note d'évaluation des incidences sur l'environnement.
