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Extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire :

L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.

Il existe plusieurs types d'extraits de casier judiciaire :

  • Modèle visé à l'article 595 du code d'instruction criminelle : c'est le document standart pour tous les usages ou fonctions non réglementés par un texte légal, ou qui n'implique par une activité qui relève de l'éducation, de l'encadrement de type médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
  • Modèle visé par l'article 596, al. 1, du code d'instruction criminelle: ce document est délivré pour les activités réglementées.
  • Modèle visé à l'article 596, al. 2, du code d'instruction criminelle : ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, à l'encadrement de type médical ou psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation ou l'encadrement de mineurs.

Procédure :

Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale muni de votre carte d'identité. Spécifiez la destination du document.

Tarif :

Gratuit dans certains cas. 1,50 € (pour la chasse et tir sportif).

Remarques :

La demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d'une procuration.