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Certificat de cohabitation légale

Certificat de cohabitation légale

Certificat de cohabitation légale :

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un coupe hétérosexuel non marié, à une fraterie (frère et soeur, deux frères ou soeurs), à un couple ascendant-descendant ( parent ou grand parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'Etat-civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes :

  • la date de la déclaration ;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissances, signatures des deux parties ;
  • l'adresse du domicile commun ; 
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement ;
  • le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Après que l'officier de l'Etat-civil a vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Procédure :

Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale muni de votre carte d'identité. 

Tarif :

1,50 € (gratuit dans certains cas).

 

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