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Acte de décès

Acte de décès

Extrait d'acte de décès :

Les extraits d'acte d'état-civil sont une copie certifiée conforme d'un acte ou d'un jugement transcrits dans les registres de l'Etat civil.

L'extrait d'acte de décès est demandé dans la commune du lieu du décès. 

Procédure :

Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale muni de votre carte d'identité. Après établissement du certificat, payez et retirez immédiatement le document.

Tarif :

Gratuit.

Remarques :

La demande peut être formulée par le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal. Si il s'agit d'un tiers, se munir d'une procuration.