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Acte de divorce

Acte de divorce

Extrait d'acte de divorce :

L'acte de divorce est demandé dans la commune où le mariage civil a été célébré.

Procédure :

Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale muni de votre carte d'identité. Après établissement du certificat, payez et retirez immédiatement le document.

Tarif :

1,50 € (gratuit dans certains cas).

Remarques :

La demande peut être formulée par un tiers, le retrait du document doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d'une procuration.

A savoir :

  • Si le mariage civil a eu lieu en Belgique, contacter l'Administration de la commune où a été contracté le mariage ;
  • Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter la Ville de Bruxelles ;
  • Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger).