Acte de divorce
Extrait d'acte de divorce :
L'acte de divorce est demandé dans la commune où le mariage civil a été célébré.
Procédure :
Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale muni de votre carte d'identité. Après établissement du certificat, payez et retirez immédiatement le document.
Pour demander une copie d'un acte existant, rendez-vous sur notre guichet en ligne.
Tarif :
1,50 € (gratuit dans certains cas).
Remarques :
La demande peut être formulée par un tiers, le retrait du document doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d'une procuration.
A savoir :
- Si le mariage civil a eu lieu en Belgique, contacter l'Administration de la commune où a été contracté le mariage ;
- Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter la Ville de Bruxelles ;
- Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger).