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Changement de prénom

Changement de prénom

Changement de prénom :

 

Procédure :

La procédure comporte 2 étapes :

La demande est introduite par simple lettre recommandée. Si elle concerne un enfant mineur (agé de moins de 18 ans), elle doit être signée par le demandeur et par ses deux parents ou son représentant légal. Comment ? Le demandeur doit indiquer clairement quelles sont la ou les modifications demandées pour son ou ses prénoms et ce qu'il faut faire de ses autres prénoms (à conserver ou pas? dans quel ordre?).

Enregistrement et transcription : Le droit d'enregistrement pour cette procédure en changement de prénom s'élève à 49 €. Le changement de prénom prend effet dès que l'arrêté ministériel est transcrit dans les actes de l'Etat civil.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • une copie littérale de l'acte de naissance (et non un extrait)
  • un certificat de domiciliation récent
  • une preuve de la nationalité belge (ou une attestation du CGRA confirmant que la personne est reconnue comme réfugié ou apatride)
  • un extrait du casier judiciaire (modèle 1)
  • une déclaration sur l'honneur qui atteste qu'il a la convictionque le sexementionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Le ou les prénoms choisis doivent être conformes à cette conviction (il peut s'agir d'un prénom neutre).

Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n'est exigée pour :

  • les Belges majeurs
  • les apatrides ou les réfugiés reconnus

A partir de 12 ans, les Belges mineurs peuvent entamer eux-mêmes la procédure moyennant l'assistance de leurs parents ou de leur représentant légal.

Pour plus d'informations sur la procédure de changement de prénom, vous pouvez consulter la brochure "changement de nom ou de prénom" sur le site internet du SPF Justice.

Tarif :

49 €