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Personne transgenre

Personne transgenre

Personne transgenre :

Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales.

La nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Une personne transgenre ne doit donc plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l'Etat civil et dans le registre de la population.

Modification de l'enregistrement du sexe :

La procédure s'adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement (ci-après, le demandeur).

Procédure :

La procédure comporte deux étapes :

  1. La déclaration : Le demandeur fait une déclaration de sa volonté de modifier l'enregistrement de son sexe à  l'Officier de l'Etat civil de la Commune ou la Ville où le demandeur est inscrit au registre de la population. Comment? Le demandeur remet une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Dans la déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique. L'Officier de l'Etat civil informe le demandeur de la suite de la procédure et ses conséquences. L'Officier prend acte de la déclaration. Le demandeur reçoit un accusé de réception qui indique où il peut trouver la brochure qui contient plus d'informations sur les conséquences administratives et juridiques de la modification de l'enregistrement de sexe.
  2. La déclaration de l'acte : Le demandeur se présente une deuxième fois devant l'Officier de l'Etat civil et confirme sa première déclaration au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la première déclaration. Comment? Le demandeur remet une deuxième déclaration confirmant sa conviction antérieure. Celui-ci confirme qu'il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu'entraîne la modification de l'enregistrement du sexe de son caractère irrévocable. L'acte est étalbi et l'enregistrement du sexe est ensuite modifié.

Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n'est exigée pour :

  • les Belges majeurs
  • les Belges mineurs émancipés
  • les étrangers inscrits au registre de la population

A partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l'enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d'être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent par conséquent également être en mesure de remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d'un choix libre et conscient.

Tarif :