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Euthanasie

Euthanasie

Euthanasie : 

D'après les termes de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Il ne faut pas confondre la déclaration anticipée en matière d'euthanasie avec le refus de l'acharnement thérapeuthique, qui revêt plutôt  d'un caractère d'omission de soins et qui ne fait pas l'objet d'une loi.

A-t-on doit à l'euthanasie?

La loi ouvre un droit à la demande d'euthanasie : le médecin ne peut pas être contraint, sur la base d'une telle déclaration anticipée, de pratiquer l'euthanasie. C'est au patient ou à la personne de confiance qu'il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande.

Pourquoi une déclaration anticipée en matière d'euthanasie?

On peut exprimer des intentions en matière de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté en rédigeant ce qu'on appelle une déclaration anticipée en matière d'euthanasie. Dans cette déclaration, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie.

Ce formulaire de délcaration est disponible au service population.

Qui peut émettre une déclaration anticipée en matière d'euthanasie?

Toute personne, majeure ou mineure émancipée capable qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut consigner, par écrit, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie lorsqu'elle sera dans l'incapacité physique de la demander.

Quelles sont les conditions de validité de la déclaration anticipée en matière d'euthanasie?

  • La déclaration doit être constatée par écrit, selon le modèle de formulaire que prescrit la loi ;
  • La déclaration doit être dressée en présence de deux témoins majeurs et présentée par le requérant en personne ;
  • Elle devra avoir été établie ou confirmée moins de 5 ans avant le début de l'impossibilité de manifester sa volonté. Vous devez donc penser à la renouveller régulièrement.

L'Administration communale ne pourra enregistrer votre déclaration que si le réquérant a veillé à mentionner pour chaque personne nommée dans la déclaration : leur nom, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone, lien de parenté avec le requérant et leur signature aux endroits réservés.

Quelles sont ces personnes qui doivent être mentionnées dans une déclaration anticipée en matière d'euthanasie?

Les intervenants sont :

  • Le requérant (celui qui fait sa déclaration) ; 
  • Deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du requérant ; ils servent uniquement à témoigner l'authenticité de la déclaration
  • Un nombre libre de personnes de confiance, dont le rôle sera de mettre le médecin au courant de la volonté du patient ou que le médecin sera tenu de contacter dans la phase qui précède l'euthanasie

Ne peuvent être désignés comme personnes de confiance : le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l'équipe soignante.

Les témoins peuvent être aussi les personnes de confiance. Dans ce cas, il ser nécessaire de les désigner indépendamment aux deux fonctions et ils devront apposer leur signature à chaque fonction.

Pourquoi faire enseigner sa déclaration anticipée en matière d'euthanasie?

 

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Procédure :

Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale muni de votre carte d'identité. Spécifiez la destination du document. Après établissement du certificat, payez et retirez immédiatement le document.

Tarif :

1,50 € (gratuit dans certains cas).

Remarques :

La demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d'une procuration.