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Reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d'un enfant :

L'enfant né d'une femme non mariée ne bénéficie pas d'une présomption de paternité mais peut, dans tous les cas, voir établir sa filiation paternelle par reconnaissance.

La reconnaissance peut se faire avant la naissance pendant toute la durée de la grossesse à condition de disposer d'une attestation médicale confirmant la grossesse et mentionnant la date présumée de l'accouchement; à l'établissement de l'acte de naissance ou après la naissance.

Le consentement de la mère est requis si l'enfant est mineur d'âge non émancipé.

Le consentement de la mère et de l'enfant est requis si l'enfant à 12 ans accomplis mais est toujours mineur d'âge non émancipé.

Uniquement le consentement de l'enfant est requis si celui-ci est majeur ou émancipé.

Procédure :

Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale muni de votre carte d'identité. 

Faire part de son intention de reconnaître un enfant et fournir :

  • une copie des cartes d'identité du déclarant, de la mère si enfant mineur d'âge non émancipé ou de l'enfant si de plus de 12 ans
  • un certificat médical du médecin ou d'une sage-femme attestant la grossesse et la date d'accouchement (en cas de reconnaissance prénatale).

La commune demandera votre extrait d'acte de naissance à la commune où vous êtes nés et constituera votre dossier.

Une fois le dossier complet, la commune prendra contact avec vous pour signer la déclaration de reconnaissance et la reconnaissance.

Les extraits d'Etat civil non transcrits dans une commune belge (actes de naissance, divorce, décès) seront fournis par les intéressés. Ces documents devront être légalisés et traduits par un traducteur-juré si nécessaire. Dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses, la Commune peut vous demander de fournir des documents complémentaires et la procédure peut être plus longue.

Lieu :

  • Commune de naissance de l'enfant
  • Commune de résidence de l'auteur de la reconnaissance
  • Commune de résidence de la personne qui doit donner son consentement.

Tarif :

Gratuit.