Démarches administratives Retrouvez ici toutes les démarches administratives Acte de divorce L'acte de divorce est demandé dans la commune où le mariage civil a été célébré. Acte de décès L'extrait d'acte de décès est demandé dans la commune du lieu du décès. La demande peut se faire par le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal. S'il s'agit d'un tiers, se munir d'une procuration au guichet du Service Population - Etat civil. Acte de mariage Copie littérale du Registre Communal. Acte de naissance Ce document peut être réclamé dans la commune ou la déclaration de naissance a été faite. Certificat de Résidence (ou de domicile) Le certificat de résidence reprend l’adresse du domicile. Le certificat de résidence est destiné à prouver votre lieu de résidence actuel. Certificat de Résidence avec historique Le certificat de résidence avec historique mentionne les adresses antérieures à l'adresse actuelle. Certificat de cohabitation légale Document attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée. Certificat de milice et attestation de milice Certificat de candidat volontaire pour l'armée. Certificat de nationalité Certificat de nationalité belge délivré par les autorités du pays, qui sert à prouver la nationalité d'une personne. Certificat de nationalité et de résidence Le certificat de résidence et de nationalité reprend l’adresse du domicile ainsi que la nationalité belge d'une personne. Certificat de vie Certificat attestant qu'une personne est toujours en vie. Composition de ménage Ce document reprend les identités des personnes domiciliées à la même adresse (et reprises dans le même ménage). Radiation pour l'étranger (modèle 8) Documents fournis suite à une déclaration de changement d'adresse pour l'étranger. Extrait de casier judiciaire L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen. Carte d'identité Demande et renouvellement de la carte d'identité belge électronique Carte d'identité pour les enfants de moins de 12 ans Kids ID, de quoi simplifier la vie Depuis 2009, les documents d’identité pour les enfants de moins de 12 ans sont délivrés sous format électronique. Changement d'adresse Après votre déménagement, vous avez 8 jours ouvrables pour déclarer votre changement d'adresse au service population de votre nouvelle résidence. Si vous n'effectuez pas cette démarche ou que vous le faites avec retard, la commune pourra vous infliger une amende. Cimetières communaux Cimetières communaux : Achat de concessions dans les cimetières communaux Copie à certifier conforme Copie à certifier conforme : Original + copie(s) Décès Attestation de présence aux funérailles et extrait d'acte de décès Dernières volontés Toute personne peut de son vivant, de son plein gré et par écrit déclarer ses dernières volontés quant aux choix du mode de sépulture, de la destination éventuelle des cendres après la crémation, du rite confessionnel ou non qu'elle souhaite pour ses funérailles. Don d'organes Information sur les démarches administratives à entreprendre en vue d'autoriser le don d'organes. Légalisation des signatures Chaque signataire doit se présenter personellement muni de sa carte d'identité. La législation de signature a pour objectif de garantir que la signature apposée sur un document est bien celle de la personne qui a signé le document. Mariage Les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans. Le mariage doit être célébré dans la commune du domicile de l'un des futurs époux. Passeport Les passeports et les titres de voyage pour réfugiés sont biométriques. Ils sont équipés d'une puce dans laquelle les données personnelles du demandeur, ses empreintes digitales, sa photo et sa signature sont enregistrées. Il sera nécessaire pour voyager dans un pays du monde où la carte d'identité n'est pas acceptée, le cas échéant après l'obtention du visé exigé. Reconnaissance d'un enfant L'enfant né d'une femme non mariée ne bénéficie pas d'une présomption de paternité mais peut, dans tous les cas, voir établir sa filiation paternelle par reconnaissance. La reconnaissance peut se faire avant la naissance (à partir de 6 mois de grossesse), à l'établissement de l'acte de naissance ou après la naissance. Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l'autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels que automobile, motocyclette, cyclomoteur, camion ou autobus, dans une zone géographique donnée. Euthanasie D'après les termes de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Il ne faut pas confondre la déclaration anticipée en matière d'euthanasie avec le refus de l'acharnement thérapeuthique, qui revêt plutôt d'un caractère d'omission de soins et qui ne fait pas l'objet d'une loi. Permis de conduire provisoire Le permis provisoire est un permis de conduire à durée limitée, délivré pour une période d'apprentissage après la réussite de l'examen théorique. Permis de conduire international Le permis de conduire international est un permis à durée limitée, délivré au titulaire d'un permis belge ou européen enregistré et en cours de validité pour conduire un véhicule à l'étranger où le permis belge n'est pas reconnu. Personne transgenre Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales. La nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018. Une personne transgenre ne doit donc plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l'Etat civil et dans le registre de la population. Changement de prénom La procédure comporte 2 étapes : La demande est introduite par simple lettre recommandée. Si elle concerne un enfant mineur (agé de moins de 18 ans), elle doit être signée par le demandeur et par ses deux parents ou son représentant légal. Comment ? Le demandeur doit indiquer clairement quelles sont la ou les modifications demandées pour son ou ses prénoms et ce qu'il faut faire de ses autres prénoms (à conserver ou pas ? dans quel ordre ?). Enregistrement et transcription : Le droit d'enregistrement pour cette procédure en changement de prénom s'élève à 450 €. Le changement de prénom prend effet dès que l'arrêté ministériel est transcrit dans les actes de l'Etat civil. Quand faut-il renouveler son permis de conduire ? Pensez à vérifier Selon le modèle de permis de conduire dont vous êtes titulaire, au format papier ou carte bancaire, vous serez amené à le renouveler. Vous trouverez ci-après les conditions spécifiques par modèle. Animaux - Permis de détention