Tarification
Quels sont les principes généraux de tarification ?
La taxe reflète les coûts de la gestion des déchets : déchets collectés en porte à porte, déchets collectés dans les bulles et au recyparc. La commune a l’obligation de répercuter ces coûts sur les ménages en fonction de leur production de déchets. C’est ce qu’on appelle le coût vérité.
La taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés comprend deux parties : une taxe forfaitaire et une taxe variable en fonction de votre production de déchets.
La taxe forfaitaire couvre le service minimum. La taxe variable permet de couvrir les frais de collecte et de traitement des kilos et des levées excédant ceux inclus dans le service minimum tel que prévu dans la taxe forfaitaire.
Quels frais couvre la taxe forfaitaire ?
Le service minimum, compris dans votre taxe forfaitaire communale, comprend les services suivants :
• L’accès au réseau des parcs à conteneurs de l’Intercommunale du Brabant wallon ;
• La collecte des bulles à verres de l’Intercommunale du Brabant wallon ;
• La collecte des encombrants sur demande ;
• La collecte annuelle en porte-à-porte des sapins de Noël ;
• La collecte mensuelle en porte-à-porte des papiers et cartons empaquetés ou ficelés ;
• La collecte bimensuelle en porte-à-porte des emballages recyclables (PMC) placés dans des sacs réglementaires de couleur bleue ;
• La collecte hebdomadaire en porte-à-porte de la fraction organique des déchets ménagers et assimilés placés dans des sacs réglementaires de couleur verte ;
• La mise à disposition d’une poubelle à puce électronique de pesée pour la collecte hebdomadaire en porte-à-porte de la fraction résiduaire des déchets ménagers et assimilés ;
• La levée d’une poubelle à puce électronique de pesée par mois en moyenne sur la durée effective de leur collecte. En 2020, étant donné l’entrée en vigueur du nouveau système le 1er avril, le forfait comprendra 9 levées. A partir de 2021, le forfait comprendra 12 levées ;
• La collecte d’une partie de la fraction résiduaire des déchets ménagers contenue dans les poubelles à puce électronique de pesée, à raison de :
o Pour les ménages composés d’une seule personne : 50 kilos par habitant et par an ;
o Pour les ménages composés de 2 personnes : 40 kilos par habitant et par an ;
o Pour les ménages composés d’au moins 3 personnes : 35 kilos par habitant et par an ;
o Pour les ménages comportant au moins un enfant de moins de 3 ans : 100 kilos supplémentaires par enfant concerné et par an ;
o Pour les ménages comportant au moins une personne atteinte d’incontinence pathologique, et ce sur production d’un certificat médical : 100 kilos supplémentaires par personne concernée et par an ;
Attention : pour lexercice 2020, étant donné lentrée en vigueur du nouveau système le 1er avril, les kg compris dans les forfaits seront réduits à 9/12 (9 mois de fonctionnement du nouveau système). Ainsi, par exemple, pour les ménages d1 personne, le forfait sera de 37,5 kg.
• La délivrance de rouleaux de sacs-poubelles de couleur brune aux immeubles qui bénéficient d’une dérogation par rapport au système de collecte de la fraction résiduaire des déchets ménagers par poubelle à puce électronique de pesée, à raison de :
o Pour les ménages composés de moins de 3 personnes : 1 rouleaux de 60 litres par an ;
o Pour les ménages composés d’au moins 3 personnes : 2 rouleaux de 60 litres par an ;
• La collecte hebdomadaire en porte-à-porte de la fraction résiduaire des déchets ménagers placés dans des sacs réglementaires de couleur brune en dérogation par rapport au système de collecte de cette fraction résiduaire par poubelle à puce électronique de pesée ;
• Le traitement de tous ces déchets ;
• La gestion, la prévention et la communication en matière de déchets.
Qui paie la taxe ?
La taxe forfaitaire est due :
a) par toute personne physique inscrite en qualité de chef de ménage aux registres de la population dans la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
b) par toute personne physique ou morale qui est propriétaire d’une seconde résidence dans la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
c) par toute personne morale (artisan, détaillant, profession libérale, société, …) ayant un siège d’exploitation dans la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Lorsqu’une personne exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe également à titre de résidence principale ou secondaire, la taxe n’est due qu’une seule fois.
En cas de copropriété sur une seconde résidence, chaque copropriétaire est redevable de la taxe en proportion de sa part dans la propriété.
En cas de ménage composé de plusieurs personnes, chaque personne majeure ou mineure émancipée qui en fait partie est tenue au paiement de la taxe solidairement avec le chef de ménage.
La taxe forfaitaire est ainsi due entièrement pour toute personne domiciliée dans la Commune, ainsi que pour tout siège d’exploitation d’une personne morale et toute résidence secondaire, qu’elles aient ou non recours effectif au service de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés.
Combien vais-je payer ?
La taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés comprend deux parties : une taxe forfaitaire et une taxe variable en fonction de votre production de déchets. (Voir § : Quels sont les principes généraux de tarification ?)
1. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé comme suit :
A) Pour les ménages composés d’une seule personne : 65 € par an ;
B) Pour les ménages composés de 2 personnes : 100 € par an ;
C) Pour les ménages composés de 3 personnes : 130 € par an ;
D) Pour les ménages composés de 4 personnes : 145 € par an ;
E) Pour les ménages composés d’au moins 5 personnes : 155 € par an.
La taxe forfaitaire est calculée par année. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier étant seule prise en considération. Le paiement a lieu en une seule fois.
2. Le taux de la taxe complémentaire est fixé comme suit :
Pour tous les kilos supplémentaires aux kilos inclus dans la taxe forfaitaire du ménage :
• 0,20 € par kilo d’ordures ménagères supplémentaires contenues dans ladite poubelle réglementaire, jusqu’à un total de 100 kilos par an et par habitant ;
• 0,30 € par kilo d’ordures ménagères supplémentaires contenues dans ladite poubelle réglementaire, au-delà d’un total de 100 kilos par an et par habitant.
Pour toutes les levées supplémentaires aux levées incluses dans la taxe forfaitaire du ménage :
• 1,15 € par levée supplémentaire de la poubelle réglementaire à puce électronique de pesée
La taxe annuelle (forfait + complémentaire) est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, un rappel sera envoyé par courrier recommandé au contribuable, conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Les frais de cet envoi fixés à 10 € sont mis à charge du redevable et seront recouvrés également par la contrainte.
Comment savoir où je me situe quant aux poids et aux nombres de levées déjà effectuées ?
Vous recevrez prochainement un login et un mot de passe qui vous permettront de prendre connaissance, dès le 1er avril 2020, de votre relevé via le site https://inbw.monconteneur.be/ ou par simple coup de téléphone auprès du numéro vert gratuit : 0800/11 251.
Qui peut être exonéré de la taxe annuelle ?
Sont exonérés du taux de la taxe annuelle :
1° les personnes décédées avant le lendemain de la date d’échéance du paiement de l’avertissement-extrait de rôle envoyé par l’Administration communale ;
2° les personnes colloquées dans les asiles et dans les maisons de santé et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’institution d’accueil ;
3° les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation probante ;
4° les personnes placées en maison de repos et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’institution d’accueil ;
5° les personnes placées sous statut de minorité prolongée, et ce sur production d’une ordonnance du tribunal de première instance ;
6° les personnes émargeant au Centre Public d’Action Sociale, ainsi que les membres de leur famille domiciliés à la même adresse, et ce sur production d’une attestation du gestionnaire de leur dossier social ;
7° les personnes en situation de médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes, ainsi que les membres de leur famille domiciliés à la même adresse, et ce sur production d’une attestation du gestionnaire de leur dossier social ;
8° les organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif ou d’utilité publique et reconnus par la Commune ;
9° les services d’utilité publique relevant de l’Etat, des régions, des communautés, des provinces, des communes et des établissements publics, cette exonération ne s’étendant pas aux parties d’immeubles occupées par leurs agents, à titre privé et pour leur usage personnel.
Quand devra-t-on payer la facture relative au service complémentaire ?
La facture relative au service complémentaire sera adressée durant le premier semestre de l'année suivante. Donc durant le premier semestre de 2020, vous recevrez la facture pour le service minimum de 2020 correspondant à la taxe forfaitaire. Au premier semestre de 2021, vous recevrez ensemble deux factures : celle relative au service complémentaire de 2020 correspond à la taxe variable et celle relative au service minimum de 2021.
Comment allez-vous tenir compte des citoyens qui trient déjà dans la fixation de la taxe ?
Le « coût-vérité », qui est une obligation légale imposée aux communes, permet de mettre en œuvre une taxation plus juste en fonction des déchets que vous éliminez.
Votre taxe forfaitaire communale comprend une quinzaine de services minimums auxquels vous recourez quel que soit votre tri des déchets (Voir question ci-dessus : Quels frais couvre la taxe forfaitaire ?).
Si vous triez correctement en utilisant les différentes filières mises à votre disposition (déchets organiques, PMC, papiers-cartons, bulles à verres, recyparc…), vous ne dépasserez probablement pas ou de peu le nombre de kilos et de levées prévus dans la taxe forfaitaire et vous ne payerez donc pas ou peu de suppléments via la taxe complémentaire. En revanche, les personnes qui ne feront pas cet effort de tri verront probablement leur facture gonfler.
Je déménage. Vais-je récupérer une partie de ma taxe ?
Dans la plupart des communes, la taxe est due sur base de la situation au 1er janvier. Si vous quittez Walhain, vous ne récupérez pas la taxe payée à Walhain mais, dans la majorité des cas, vous ne devrez pas payer celle de votre nouvelle commune avant l’année suivante.
J'emménage à Walhain après le 1er janvier. Que vais-je devoir payer ?
Vous ne payerez pas la taxe forfaitaire, mais uniquement la taxe variable (c'est-à-dire les kilos effectivement déposés dans vos conteneurs et les levées effectivement utilisées). Si vous déménagez dans une nouvelle construction, vous recevrez votre conteneur comme tout le monde. Sinon, vous pourrez récupérer le conteneur du propriétaire/locataire précédent.
