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Extension d'une maison unifamiliale existante et construction d'un appartement - Annonce de projet

Commune de WALHAIN  N/Réf. : URB - 2021/PB/41

URBANISME - AVIS D’ANNONCE DE PROJET 

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le/les demandeur(s) est/sont (dont les bureaux se trouvent à) :  Monsieur Mathieu VERSCOORE Grand'Rue(WSP), 10 à 1457 Walhain.

Le terrain concerné est situé à Grand'Rue(WSP) 10  à 1457 Walhain, et cadastré 01 E 133 K 3.

Le projet est de type : « Extension d'une maison unifamiliale existante et construction d'un appartement. », et présente les caractéristiques suivantes : Art. D.VIII.13. L'autorité compétente pour adopter le plan, périmètre, schéma ou le guide et pour délivrer les permis et certificats d'urbanisme n° 2, ainsi que les collèges communaux des communes organisant l'annonce de projet ou l'enquête publique, peuvent procéder à toute forme supplémentaire de publicité et d'information dans le respect des délais de décision qui sont impartis à l'autorité compétente. - Ecart du schéma de développement communal.

L’annonce est ouverte le 15/10/2021 et clôturée le 29/10/2021.  L’avis d’enquête est affiché au plus tard 5 jours avant le début de l’annonce, à savoir le 9/10/2021.

Le dossier peut être consulté (sauf les données à caractère personnel), uniquement sur rdv pris préalable, durant la période d’enquête, sauf les jeudis, aux jours ouvrables en matinée, à l’adresse suivante : Commune de WALHAIN, Service Urbanisme, Champs du Favia 8 (1er étage) à 1457 WALHAIN. Aucune permanence n’est prévue au Code.
Certaines pièces du dossier sont parfois consultables en ligne sur https://www.walhain.be/ma-commune/administration-communale/urbanisme/dispositions-officielles

Les réclamations et observations (exclusivement) écrites sont à envoyer du 15/10/2021 au 29/10/2021 au collège communal.

La période d’annonce effective prend en compte le fait qu’elle doit démarrer le 15/10/2021 mais il y a lieu ici de prendre en compte le report automatique en cas de suspension prévue par le Code càd la suspension prévue au Code du 16 juillet au 15 août, ou 24 décembre au 1er janvier, soit 0 jours de prolongation. ATTENTION cette suspension est également valable pour toute enquête démarrée avant le 16 juillet et non clôturée au 16 juillet. La consultation du dossier est possible durant toute la période non concernée par la suspension.
Le délai d’annonce est prolongé si le dernier jour tombe un samedi/dimanche/jour férié : 0 jour(s).
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :
    de préférence, par courrier électronique à l’adresse suivante : dXJiYW5pc21lQHdhbGhhaW4uYmU=
    par courrier (ordinaire) à l’adresse suivante : Place Communale, 1  à 1457 Walhain ;
    remises à l’agent traitant au service urbanisme Champs du Favia 8 ou au Secrétariat général Place communale 1 à Walhain.

Le courrier ou le courrier électronique portera la mention 2021/PB/41 ainsi que les coordonnées (lisibles) nom et adresse (postale même en cas d’envoi par courriel) de l’expéditeur.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de l’agent traitant.

Service Urbanisme Communal : Agnès DECELLE YWduZXMuZGVjZWxsZUB3YWxoYWluLmJl  - 010/65.33.91  Adm. communale de Walhain Place communale, 1 à 1457  WALHAIN

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