Personnes transgenres – Modification de l’enregistrement du sexe

Personnes transgenres – Modification de l’enregistrement du sexe

Description générale
La loi du 25 juin 2017 (modifiée en 2023) permet à toute personne de faire modifier la mention de son sexe (M/F) sur son acte de naissance et sa carte d’identité par une procédure purement administrative auprès de l’Officier de l’état civil. 

Cette démarche est basée sur l'autodétermination et la conviction intime : aucun traitement médical, suivi psychiatrique ou intervention chirurgicale n'est requis. 

Conditions d'accès

• Être de nationalité belge ou inscrit-e au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune.
• Personnes majeures et mineurs émancipés : démarche autonome.
• Mineurs d'au moins 16 ans : Doivent être accompagnés de leurs représentants légaux (père et mère ou tuteur légal). 
  Doivent fournir une attestation d'un·e pédopsychiatre confirmant leur faculté de discernement (capacité à prendre une décision libre et éclairée). 

Déroulement de la procédure en 2 étapes

1. Étape 1 — Déclaration initiale :

• Le demandeur se présente au service de l'État civil avec sa carte d'identité.
• Il remet une déclaration signée attestant qu'il a la conviction intime que le sexe mentionné sur son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre.
• L'Officier de l'état civil prend acte de la demande, délivre un accusé de réception et sollicite l'avis du Procureur du Roi (contrôle de conformité à l'ordre public / absence de fraude).
• Délai d'attente (3 à 6 mois) : Une période de réflexion minimale de 3 mois s'applique. 

Étape 2 — Seconde comparution :

• Entre 3 mois minimum et 6 mois maximum après la première déclaration, le demandeur se présente une seconde fois au guichet avec son accusé de réception pour confirmer sa volonté.
• L'Officier de l'état civil dresse immédiatement l'acte de modification de l'enregistrement du sexe. 

À savoir : La procédure peut être renouvelée ultérieurement selon les mêmes modalités administratives si la personne souhaite modifier à nouveau son enregistrement. 

Coût de la procédure

Gratuit : L’enregistrement de la modification de sexe à l’état civil ne donne lieu à aucune taxe ni redevance communale. (Seul le coût standard de renouvellement matériel de la nouvelle carte d'identité ou du passeport reste d'application). 

Coordination avec le changement de prénom
Si vous souhaitez également modifier votre ou vos prénom(s), ces deux procédures peuvent être introduites en parallèle auprès du service de l'État civil afin de coordonner l'émission de vos nouveaux documents d'identité (carte d'identité, permis de conduire, etc.) en une seule fois. 

Liens et documents utiles
SPF Justice – Portail d'information pour personnes transgenres