Changement de prénom

Changement de prénom

Description générale
La législation permet à toute personne de demander la modification de son ou de ses prénoms auprès de sa commune de résidence.

Depuis la réforme de l'état civil, cette démarche s'effectue directement auprès de l'Officier de l'état civil sans passer par le SPF Justice (sauf cas spécifiques de changement de nom de famille). 

Qui peut introduire la demande ?

• Personnes majeures : de nationalité belge, réfugiées reconnues ou apatrides inscrites au registre de la population, des étrangers ou d'attente de Walhain.
• Mineurs à partir de 12 ans : peuvent introduire la demande eux-mêmes, assistés et signés conjointement par leurs représentants légaux (père et mère ou tuteur légal). En cas de désaccord parental, une requête peut être déposée devant le tribunal de la famille pour désigner un tuteur ad hoc. 

Motifs de la demande

La demande peut être motivée par :

• Une raison personnelle ou familiale sérieuse : convenance personnelle, prénom ridicule/préjudiciable, etc.
• L'identité de genre (personnes transgenres et non-binaires) : toute personne ayant la conviction intime que le prénom figurant sur son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre. 

Important : Le choix du nouveau prénom est totalement libre (masculin, féminin ou mixte) et ne doit pas être justifié médicalement ou psychologiquement. 

Démarche et procédure

• Dépôt du dossier : Le demandeur se présente au guichet du service État civil muni des pièces requises.
• Examen de la demande : L'Officier de l'état civil vérifie la recevabilité du dossier et consulte si nécessaire le casier judiciaire.
• Établissement de l'acte : L'acte de changement de prénom est dressé dans un délai maximal de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet.
• Effets juridiques : Le changement prend effet dès l'établissement de l'acte et est automatiquement mis à jour dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC) et au Registre national. 

Documents à fournir

• Une pièce d'identité en cours de validité.
• Pour les personnes réfugiées ou apatrides : l'attestation originale du CGRA.
• Pour les démarches liées à l'identité de genre : une simple déclaration sur l'honneur signée attestant que le prénom actuel ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement.
• Aucun certificat médical ni attestation psychiatrique n'est requis. 
  (Note : Pour toute personne née en Belgique ou dont l'acte de naissance est déjà numérisé dans la BAEC, la commune extrait elle-même l'acte de naissance sans démarche supplémentaire).

Tarif communal

• Procédure ordinaire : 500 €
• Tarif réduit (personnes transgenres / non-binaires) : 50 € (conformément à la législation fédérale plafonnant la redevance à 10 % maximum du tarif ordinaire). 

Liens et documents utiles
SPF Justice – Changement de prénom et démarches transgenres