Acte de reconnaissance pré/post-natale

Acte de reconnaissance (prénatale ou postnatale)

La reconnaissance est un acte juridique par lequel une personne établit volontairement un lien de filiation avec un enfant, lorsque cette filiation n'est pas établie automatiquement (par exemple, en l'absence de mariage).

Elle peut être effectuée :

• Prénatale : Durant la grossesse (à partir de la confirmation médicale du terme).
• Postnatale : Lors de la déclaration de naissance ou à tout moment durant la minorité (ou la majorité) de l'enfant.

Procédure
Toute démarche en matière de reconnaissance se fait auprès du service Affaires civiles/État civil.

Prise d'information  :

Par e-mail : [email protected]
Par téléphone : 010/65.32.01

Documents à fournir :

• Pour les deux parents : Cartes d'identité (eID) ou titres de séjour.
• Pour une reconnaissance prénatale : Attestation d'un médecin ou d'une sage-femme confirmant la grossesse et la date présumée de l'accouchement.
• Cas particuliers (personnes de nationalité étrangère ou non inscrites en Belgique) : Des pièces justificatives complémentaires peuvent être requises (acte de naissance récent, certificat de célibat/coutume, preuve de domicile). Veuillez vous renseigner auprès du service avant le rendez-vous.
  Présence obligatoire et consentements (selon le Code civil)

Reconnaissance prénatale : Présence simultanée des deux parents obligatoire. Le consentement de la mère est requis.

Reconnaissance postnatale :

• Enfant de moins de 12 ans : Présence et consentement des deux parents.
• Enfant de 12 à 18 ans : Présence et consentement des deux parents ET de l'enfant.
• Enfant majeur (18 ans et plus) : Présence et consentement du parent qui reconnaît ET de l'enfant majeur (la présence de la mère n'est plus obligatoire).

Tarif
Gratuit pour les citoyens.

À savoir
Toute déclaration de reconnaissance fait l'objet d'un contrôle préalable par l'Officier de l'État civil pour vérifier le respect des conditions légales.
Dès sa signature, l'acte est directement enregistré et disponible dans la Banque de Données des Actes d'État Civil (BAEC).