Certificat de cohabitation légale

Certificat et Déclaration de cohabitation légale :

Le certificat de cohabitation légale est le document administratif officiel qui atteste qu'une personne ou un couple vit et est enregistré sous le statut de cohabitant légal

Note : Ne pas confondre avec la Déclaration de cohabitation légale, qui est l'acte juridique initial créant la cohabitation.
Si vous voulez déclarer une cohabitation légale avec une autre personne, visitez cette page.

Comment obtenir votre certificat ?
Vous pouvez obtenir ce document via deux canaux :

• En ligne : Demandez et téléchargez directement votre certificat via le guichet en ligne communal ou sur l'application Mon Dossier du Registre national (connexion avec carte d'identité eID ou via l'application itsme).
• Au guichet : Présentez-vous au guichet du service Affaires civiles / Population muni de votre carte d'identité pour l'obtenir sur-le-champ.

Tarif
Gratuit ou payant selon la destination du document.
[Consulter les taxes appliquées sur les documents administratifs ICI]