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Déclaration de cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale est l'acte juridique par lequel deux personnes établissent officiellement leur vie commune auprès de la commune.

Qu'est-ce que la cohabitation légale ?
La cohabitation légale est une situation juridique protégée par le Code civil. Elle est accessible à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe/genre et qu'elles aient ou non un lien de parenté (ex. : couple hétérosexuel ou homosexuel, frère et sœur, parent et enfant majeur).

Remarque : Contrairement au mariage, il n'y a pas d'obligation d'absence de prohibition de mariage pour la cohabitation légale. Les membres d'une même famille (frères/sœurs, parents/enfants majeurs) peuvent cohabiter légalement.

Conditions légales :

Pour pouvoir effectuer une déclaration, vous devez :

  • Être majeur (18 ans accomplis) et capable juridiquement.
  • Ne pas être lié par un mariage ou une autre cohabitation légale en vigueur.
  • Être inscrits à la même adresse (domicile commun).

Procédure et démarches
Pour établir la cohabitation légale, les deux partenaires doivent enregistrer une déclaration commune.

  • Prise de rendez-vous : S'agissant d'un acte officiel et solennel (compter environ 15 minutes), il vous est demandé de prendre rendez-vous préalable avec le service État civil au 010 / 65.32.01.
  • Présence aux guichets : Les deux déclarants doivent être présents simultanément munis de leur carte d'identité (eID).

Contenu de la déclaration : Elle précise l'identité des parties, l'adresse du domicile commun, la volonté explicite de cohabiter légalement et, le cas échéant, la mention d'une convention préalable passée devant notaire.
Validation : Après vérification des conditions légales par l'Officier de l'État civil, la déclaration est enregistrée dans le Registre de la population et actée.

Tarif
Deux fois la taxe sur les documents administratifs en vigueur.
[Consulter les taxes appliquées sur les documents administratifs ICI]

Afin de prouver ce statut, un certificat de cohabitation légale peut être demandé via l'e-Guichet.