Acte d'adoption

Conditions légales belges pour pouvoir adopter

En Belgique (tant pour l'adoption interne que pour l'adoption internationale)

1. Conditions d’âge et d’écart d’âge :

• Âge minimum : Avoir 25 ans minimum.
• Dérogation : 18 ans minimum en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du cohabitant légal ou du cohabitant de fait.
  Écart d’âge minimum : Avoir au moins 15 ans de plus que l’enfant adopté.
• Dérogation : 10 ans de plus en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du cohabitant légal ou du cohabitant de fait, ou lorsqu’un lien social et affectif préexiste entre l’adoptant et l’enfant.

2. Statut civil des candidats adoptants
L’adoption est accessible à :

• Un couple marié (de sexe différent ou de même sexe).
• Un couple cohabitant légal (de sexe différent ou de même sexe, non lié par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage).
• Un couple cohabitant de fait depuis au moins 3 ans de manière continue (de sexe différent ou de même sexe, non lié par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage).
• Une personne seule.

3. Écart d’âge maximal conseillé
Conformément aux recommandations du Conseil Supérieur de l’Adoption (CoSA), une différence d’âge maximale de 45 ans entre le plus jeune des adoptants et l’adopté est prise en compte.

Évaluation : Ce critère est apprécié lors de l’évaluation sociale et de l’examen psycho-médicosocial mené par l’Organisme d’Adoption Agréé (OAA) ou l'Autorité centrale.
Moment de contrôle : La condition s'évalue au moment de l’apparentement.
Prévoyance : Les candidats doivent intégrer les délais de procédure et d’attente dans leur projet de vie.
Champ d’application : S’applique en adoption interne et internationale.

4. Conditions administratives et judiciaires

• Avoir suivi l’ensemble du module de préparation obligatoire.
• Être reconnu qualifié et apte à adopter par le Tribunal de la famille.
• Nationalité étrangère : Les personnes de nationalité étrangère résidant en Belgique doivent également respecter les critères prévus par leur loi nationale.

Spécificités pour l’adoption internationale
Pour s’engager dans une procédure d’adoption internationale, il faut :

• Remplir l’ensemble des conditions légales belges décrites ci-dessus.
• Répondre aux exigences complémentaires du pays d’origine de l’enfant, qui peuvent porter sur :
• L’âge maximal des adoptants ou la différence d'âge avec l'enfant.
• Le statut civil et la durée de mariage ou de cohabitation.
• L’état de santé physique et psychique.
• Le niveau de revenus ou d'autres critères socio-économiques spécifiques.

Remarque : Si les adoptants sont de nationalité étrangère, la législation de leur pays d'origine doit également autoriser et reconnaître l'adoption internationale.