Acte de décès

Extrait d'acte de décès :

Un extrait d’acte de décès est un document officiel authentique issu de la Banque de Données des Actes d’État Civil (BAEC), attestant du décès d’une personne.

Procédure :

En ligne (gratuit et immédiat) : Téléchargez directement votre document via le guichet en ligne communal ou sur l'application Mon Dossier du Registre national (connexion avec carte d'identité électronique ou via itsme).
Au guichet : Présentez-vous au service Affaires civiles / Population muni de votre carte d'identité pour obtenir le document immédiatement.

Tarif : 

Gratuit pour les citoyens.

Remarques :

Accès direct : La demande peut être effectuée par le conjoint, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants du défunt.
Tiers : Toute autre personne peut obtenir le document sur présentation d'une procuration écrite accompagnée de la copie de la carte d'identité du mandant, ou en justifiant d'un intérêt légitime prévu par la loi.