Permis de détention d'un animal

Extrait du fichier central (Bien-être animal / Délinquance environnementale)
ou plus simplement "Permis de détention d'un animal"

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, toute personne souhaitant adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie en Région wallonne doit présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.

Ce document atteste que le citoyen ne fait pas l'objet d'une déchéance ou d'une interdiction de détention d'un animal.

Quand faut-il présenter ce document ? L'extrait est obligatoire pour toute acquisition (achat, adoption, don) auprès d'un refuge, d'un éleveur ou d'un commerce spécialisé.

Il est également requis pour les cessions entre particuliers lorsqu'il s'agit d'un chien ou d'un chat.

Cas d'exemption L'extrait n'est pas requis dans les situations suivantes :

• Vente ou don entre particuliers pour un animal autre qu'un chien ou un chat (ex. : rongeur, poisson, oiseau).
• Acquisition d'animaux à des fins professionnelles ou agricoles (personnes inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises, ex. : élevage de volailles ou de bétail).
• Acquisition d'animaux d'assistance (ex. : chien-guide).

Procédure

• En ligne (immédiat) : Téléchargez directement votre extrait via notre guichet en ligne ou sur le portail Mon Espace Wallonie.
• Au guichet : Présentez-vous au service Affaires civiles / Population muni de votre carte d'identité pour l'obtenir sur-le-champ.

Tarif

Payant (Taxe sur les documents administratifs en vigueur)
« Consulter les taxes appliquées sur les documents administratifs ICI »

Validité :

En Région wallonne, la durée de validité de l'extrait dépend directement de la catégorie de l'animal acquis :

• Validité de 1 an : Pour l'achat ou l'adoption d'animaux de petit gabarit ou gardés en groupe, comme les poissons, les oiseaux (hors rapaces) ou les petits rongeurs (souris, hamsters). Cela évite au citoyen de devoir solliciter un nouveau document à chaque réapprovisionnement ou ajout dans un aquarium/volière au cours de l'année.
  
  
• Validité restreinte à 30 jours : Pour l'acquisition d'animaux soumis à une identification et un suivi individuel plus stricts, tels que les chiens, les chats, les chevaux ou les NAC complexes (ex. : reptiles, rapaces). Le document doit attester de l'absence de déchéance au moment exact de l'adoption.

Remarques

Le document est personnel et doit être établi au nom de la personne qui devient propriétaire de l'animal.