Missions du service
- Marchés publics : gestion du lancement et de l’exécution des marchés publics ;
- Conseil et assistance juridique : conseille et assiste la Direction générale et les services communaux en matière juridique ;
- Aide à la décision : prépare des projets de délibérations pour les organes de la commune ;
- Contentieux : prévention et suivi des litiges, notamment en matière de personnel, de marchés publics et d’urbanisme ;
- Contrôle : vérification de la légalité de l’action communale et des procédures internes ;
- Veille juridique : suivi des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales ;
- Rédaction de documents juridiques : rédaction de conventions, de décisions individuelles et de règlements ;
- Gestion de dossiers : lancement et suivi de divers dossiers ou projets nécessitant des compétences juridiques ;
