Acte de divorce

Extrait d'acte de divorce :

Un extrait d’acte de divorce est un document officiel authentique issu de la Banque de Données des Actes d’État Civil (BAEC), attestant de la dissolution d’un mariage.

Procédure :

En ligne (immédiat) : Téléchargez directement votre document via le guichet en ligne communal ou sur l'application Mon Dossier du Registre national (connexion avec carte d'identité électronique ou via itsme).
Au guichet : Présentez-vous au service Affaires civiles / Population muni de votre carte d'identité pour obtenir le document immédiatement.

Tarif :

Gratuit pour les citoyens. 

Accès direct : La personne concernée, son conjoint, ses ascendants ou descendants peuvent obtenir directement le document.
Tiers : La demande et le retrait peuvent être effectués par un tiers sur présentation d'une procuration écrite, de la copie de la carte d'identité du mandant ainsi que de sa propre carte d'identité (ou sur justification d'un intérêt légitime prévu par la loi).

À savoir :

Mariage célébré en Belgique ou acte transcrit en Belgique : L'extrait est disponible immédiatement auprès de notre commune, peu importe la commune belge où le mariage a été célébré initialement.
Mariage et divorce ayant eu lieu à l'étranger (sans transcription en Belgique) : L'extrait doit être demandé directement auprès des autorités étrangères du lieu de l'acte ou du jugement.