Déclaration de ses dernières volontés

Dernières volontés en matière de sépulture

Toute personne peut, de son vivant et de son plein gré, consigner officiellement ses dernières volontés quant au mode de sépulture, à la destination des cendres, aux rites funéraires et à l'existence d'un contrat d'obsèques.

Ces choix sont enregistrés dans le Registre national. Ils s'imposent légalement aux proches et aux entreprises de pompes funèbres lors du décès.

Choix possibles pour la déclaration

Mode de sépulture :

• Inhumation des restes mortels (en pleine terre ou en caveau).
• Crémation.

Destination des cendres (en cas de crémation) :

En vertu de l'article 15bis § 2 aliéna 1er de la Loi du 20/07/1971 sur les funérailles et sépultures, y inséré par la loi du 28/12/1989, toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'Officier de l'Etat civil de sa commune d'inscription de ses dernières volontés quant au mode de sépulture.

En application de l'Arrêté royal du 19/04/2006 (M.B. du 05/05/2006, ed.2), ces déclarations doivent être reprises au registre de la population.

Possibilités de déclaration : 

1. Inhumation des restes mortels;
2. crémation suivie de l'inhumation des cendres dans l'enceinte du cimetière communal (soit en concession simple ou en caveau) ;
3. crémation suivie du placement des cendres dans un columbarium du cimetière communal ;
4. crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière communal ;
5. crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge ;
6. crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière communal ou la mer territoriale belge ;
7. crémation suivie de l'inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière communal ;
8. crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière communal.
   (Les points de 5 à 8 ne peuvent être appliqués que si une déclaration des dernières volontés a été introduite du vivant du demandeur.)

Les 4 premiers points peuvent être demandés par le (la) conjoint(e), les parents ou le (les) enfant(s) au moment du décès.

La déclaration de dernières volontés peut être modifiée. La plus récente sera conservée et appliquée.

N’attendez pas qu’il soit trop tard !

Autre informations :

• Cérémonie et rite confessionnel : Culte reconnu (catholique, protestant, israélite, islamique, orthodoxe, anglican), laïque philosophique, ou absence de cérémonie.
• Commune de sépulture : Choix de la commune où reposer (sous réserve des règlements communaux applicables).
• Contrat de sépulture : Mention de l'existence d'un contrat de prévoyance funéraire conclu auprès d'un organisme agréé.

Procédure

• En ligne : Introduisez votre déclaration via le portail fédéral Mon Dossier (Registre national) ou via notre guichet communal en ligne (connexion avec votre eID ou via itsme).
• Au guichet : Présentez-vous personnellement au service Affaires civiles / Population muni de votre carte d'identité. Un accusé de réception officiel vous est immédiatement délivré.
  Remarque : La déclaration est strictement personnelle. Elle peut être modifiée ou révoquée à tout moment selon la même procédure (seule la version la plus récente fait foi).

Tarif

Gratuit pour les citoyens.