Légalisation des signatures
Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)
Légalisation de signature
La légalisation de signature atteste officiellement de l'authenticité de la signature apposée sur un document sous seing privé et confirme qu'elle émane bien de la personne concernée.
Procédure
- Présence physique obligatoire : Le signataire doit se présenter en personne au guichet du service Affaires civiles / Population.
- Signature sur place : Le document doit être signé directement devant l'agent communal (ne le signez pas à l'avance).
Documents à apporter :
- Le document original à légaliser (non signé) ;
- Votre pièce d'identité en cours de validité (eID, titre de séjour ou passeport).
Restrictions et documents exclus
- Absence de procuration : Une légalisation de signature ne peut jamais être effectuée par un tiers ni sous procuration.
- Documents contraires à l'ordre public : L'administration communale ne peut légaliser une signature sur un acte manifestement illégal, contraire aux bonnes mœurs ou sur un document vierge (feuille blanche signée).
- Usage à l'étranger : Si le document est destiné à un pays étranger n'ayant pas d'accord bilatéral avec la Belgique, une légalisation ou apostille complémentaire via le SPF Affaires étrangères (e-Legalisation) peut être requise.
Tarif
Payant (Taxe sur les documents administratifs en vigueur)
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