Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire :

L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé le certificat de bonne vie et mœurs) est un document officiel qui recense les éventuelles condamnations pénales répertoriées au Casier judiciaire central.

Selon la nature de votre démarche, trois modèles différents peuvent être délivrés :

• Modèle général (Art. 595 du Code d'instruction criminelle) : Modèle standard destiné aux démarches générales ou professions non réglementées.
• Modèle pour activité réglementée (Art. 596.1) : Délivré lorsque l'accès à une profession ou une activité est encadré par des dispositions légales spécifiques (ex. : permis de chasse, tir sportif, sécurité privée, débit de boissons, etc.).
• Modèle pour contact avec des mineurs (Art. 596.2) : Obligatoire pour toute activité impliquant l'éducation, la protection, l'animation ou l'encadrement de mineurs (ex. : enseignement, clubs sportifs, mouvements de jeunesse, secteur de la petite enfance).

Procédure

• En ligne : Ne peut pas être envoyé par email - Uniquement via E-Box (si gratuit)
• Au guichet : Présentez-vous au service Affaires civiles / Population muni de votre carte d'identité. Veillez à préciser le motif exact de la demande afin d'obtenir le modèle légalement requis.

Tarif

Gratuit/Payant pour les citoyens selon la destination du document.
«  Consulter les taxes appliquées sur les documents administratifs ICI »

Demande par un tiers

Un tiers peut solliciter et retirer l'extrait sur présentation d'une procuration écrite, de la copie de la carte d'identité de la personne concernée ainsi que de sa propre carte d'identité.