Permis d'urbanisme

Il est indispensable d’obtenir au préalable un permis d'urbanisme pour pouvoir réaliser toute une série d’actes et travaux visés par le Code du Développement territorial (CoDT) tels que:

• la construction ou la transformation d'un bâtiment,
• le placement d’installation(s),
• le changement d'affectation d'un bien,
• le placement d'une enseigne,
• la création de logement,
• la modification sensible du relief naturel du sol,
• la rénovation d'un bâtiment existant, etc.

Toutefois, le CoDT a élargi le régime des dispenses de permis d’urbanisme à certains actes et travaux visés à l’article R.IV.1-1 du CoDT. Ces dispenses sont consultables également sous forme d’un tableau de nomenclature mis à disposition par la Région wallonne dans l'onglet aide à l'application du CoDT. Celles-ci ne vous dispensent jamais du respect des autres législations applicables à votre projet.

Dépôt de dossier

Le dépôt du dossier complet de demande de permis se fait auprès de l’autorité compétente (le Collège communal ou le fonctionnaire délégué). Tout dépôt de demande de permis se fait sur rendez-vous préalable.

Par exemple, si vous voulez vérifier que les actes et travaux de construction, démolition, transformation ou installation tels que ceux portant sur : l’enveloppe du bâtiment (toiture, façades, baies), un volume secondaire, un escalier extérieur, un appareil de conditionnement d’air, une véranda, un garage/pool house/atelier, un abri de jardin, un carport, une aire de stationnement, une piscine, un étang, des aménagements de jardin, les énergies renouvelables, les clôtures, les abris pour animaux, etc... sont bien dispensés de permis d’urbanisme préalable, veuillez lire attentivement les conditions qui devront strictement être respectées pour pouvoir bénéficier de cette dispense, à défaut un permis est requis.

Démarches et informations

Le service urbanisme est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et met à votre disposition des liens vers des formulaires et informations utiles :

Formulaire principal de demande de permis d'urbanisme (aide au remplissage du formulaire) :

• Annexe 4 : Demande de permis d’urbanisme avec architecte
• Annexe 5 : Implantation commerciale
• Annexe 6 : Demande de permis d’urbanisme sans architecte
   
• Code de l'EAU - cours d'eau
   
• Formulaire statistiques I
• Formulaire statistiques II
• Formulaire PEB exception
   
• Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement - Formulaire obligatoire
• Annexe VIII (cadre sols) - Formulaire obligatoire
   
• Salubrité habitat léger
• Note pour la salubrité
   

Les formulaires en lien avec le CoDT et d’application dès le 1er octobre 2025 sont tous disponibles sur la page  https://territoire.wallonie.be/fr/page/formulaires#formulairesbles

Deux documents d’aide au remplissage et un de type FAQ ont été réalisés par le SPW  :

• Demande de permis d'urbanisme - aide au remplissage : manuel utilisateur du formulaire de demande de permis d'urbanisme
• Demande de permis d'urbanisme - Préalable au remplissage du formulaire de demande de permis d'urbanisme

FAQ - formulaires de demande de permis d'urbanisme

Une page vers des explications pour les dispenses de permis est disponible sur   https://territoire.wallonie.be/fr/actualite/dispenses-de-permis-durbanisme
 

Visualiser le nouveau code ici : https://territoire.wallonie.be/fr/codt

Il est parfois utile également de consulter le site du Patrimoine et de son Code propre sur leur page https://agencewallonnedupatrimoine.be/le-nouveau-code-wallon-du-patrimoine/