Les jurés de Cour d’assises
-
Place communale 11457 Walhain
Tous les quatre ans, chaque administration communale doit établir la liste communale des jurés de Cour d’assises, conformément à l’article 218 du Code judiciaire.
Pourquoi cette tâche est-elle dévolue aux Communes ? Tout simplement parce que la commune, qui représente sociologiquement la collectivité de proximité par excellence, est l’entité politique de base : « […] le système institutionnel de la Belgique repose sur le socle communal » (F. DELPÉRÉE et S. DEPRÉ).
Ayant été déterminée pour la dernière fois en 2017, c’est donc en 2021 que la liste communale des jurés de Cour d’assises doit de nouveau être arrêtée, sachant que les prochaines fois se produiront (sauf modification légale) en 2025, 2029, etc.
Tout d’abord, il faut savoir que la Cour d’assises n’est pas une juridiction permanente.
Ensuite, il convient de retenir que cette Cour est compétente pour les infractions les plus graves, comme meurtre (ou tentative), assassinat (ou tentative), prise d’otages mortelle, faits de mœurs graves, délits politiques, etc. Vu la gravité des faits, il est estimé normal, en démocratie, dans un État de droit, que ce soit un jury populaire qui se prononce sur la culpabilité ou l’acquittement, et non un juge professionnel. Le jury populaire se compose donc de douze jurés et, en cas de condamnation, ils seront rejoints par les juges professionnels pour la rédaction du verdict et le prononcé de la peine.
C’est parce qu’elle siège pour des cas (heureusement) peu fréquents qu’elle n’est pas permanente. Il s’en trouve une par chef-lieu de province, plus une pour la région de Bruxelles-capitale. Cela nous en fait onze sur l’ensemble du territoire belge, la Cour d’assises du Brabant wallon siégeant à Nivelles.
Afin d’établir cette liste des jurés de Cour d’assises, c’est un tirage au sort préalable qui permet l’établissement d’une liste de base.
Pourquoi un tirage au sort ? Parce que c’est, aux yeux du Législateur, le seul moyen de garantir l’impartialité quant à l’éventuelle présence du juré dans une Cour d’assises.
Le tirage au sort se fait sur la base de la liste des électeurs qui avait été fixée en date du 1er mars 2019 pour les élections de la Chambre des Représentants du 26 mai 2019.
Le Bourgmestre va tirer au sort deux nombres, et les personnes dont le numéro d’électeur se termine par l’un de ces deux nombres seront reprises dans cette liste préparatoire, y compris les personnes qui auraient récemment déménagé.
Il y a cependant une limite d’âge minimale et maximale : avoir plus de 28 ans et moins de 65 ans (loi du 21 décembre 2009). Pourquoi une limite d’âge ? Tout simplement parce que le Législateur estime qu’il faut une « maturité » pour participer à une telle instance, mais qu’il faut aussi pouvoir tenir compte d’une possible fragilité des personnes plus âgées.
De cette liste préparatoire définie, seront écartées les personnes qui, depuis le 1er mars 2019, sont décédées ou ont été privées de leurs droits civils ou politiques : cela implique que le Service Population-État civil devra investiguer le casier judiciaire, en réponse aux exigences de l’article 217 du Code judiciaire.
Concrètement, une fois la liste préparatoire établie, chaque citoyen tiré au sort recevra une fiche d’enquête à compléter avec une lettre d’accompagnement. En ce qui concerne les personnes ayant déménagé depuis le 1er mars 2019, c’est leur nouvelle commune qui se chargera de la leur transmettre.
À dater de la réception de cette fiche d’enquête (art. 223, C. jud.), le citoyen a huit jours pour la compléter et la retourner à l’administration communale.
Ensuite, seront écartées les fiches de certaines personnes, comme, entre autres, celles qui ne savent ni lire ni écrire, ou qui ne connaissent pas la langue dont il sera fait usage dans la procédure, les magistrats effectifs, conseillers et juges sociaux et consulaires, greffiers, militaires en service actif, etc. (liste non exhaustive, cf. art. 224 du Code judiciaire). Par parenthèse, c’est une des raisons pour laquelle il est important que le citoyen précise ses changements de profession, même si les agents du Service Population- État civil ont à cœur de le demander aux Walhinois lorsque l’occasion se présente.
Les fiches restantes (même celles qui ont été incomplètement ou erronément remplies, ou auxquelles ont été adjointes un certificat médical) seront classées par ordre alphabétique patronymique, et numérotées.
Ces fiches ainsi classées et numérotées formeront la liste communale des jurés définitive, tant sous format papier qu’électronique, devant être transmise avant le 1er mai 2021 au Collège provincial. De plus, cette liste définitive sera envoyée avec toutes les fiches des personnes omises de la liste préparatoire sur la base de l’art. 224 du Code judiciaire ainsi que les formulaires recueillis en application de l’article 223.
Plus d'informations :
Voir ici le reportage de Canal zoom.
