Salubrité
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Champ du Favia 81457 Walhain
L'article 23 de la Constitution reconnaît que le droit à un logement décent est un droit fondamental conforme au respect de la dignité humaine.
L'article 3 du Code Wallon du Logement consacre des critères minimaux de salubrité qui concernent :
- la stabilité,
- l’étanchéité,
- les installations électriques et de gaz,
- la ventilation,
- l’éclairage naturel,
- l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage,
- la structure et la dimension du logement – surpeuplement,
- la circulation au niveau des sols et des escaliers,
- le risque lié à la présence de monoxyde de carbone,
- la présence de détecteurs incendie.
Pour demander le passage d'un enquêteur de la Région wallonne, remplissez le formulaire du SPW.
Le service logement réceptionne toute plainte écrite relative à l'existence d'habitations présumées non salubres.
Lorsque la plainte émane du locataire ou d'un voisin du logement incriminé, l'enquête n'est prescrite que si le plaignant apporte la preuve qu'il a préalablement prévenu le propriétaire des problèmes auxquels il est confronté.
Le rapport d’enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants.
Dans un premier temps, la liste des manquements constatés et la conclusion globale qui résulte de l'enquête sont transmises au locataire, au propriétaire et au Service Public de Wallonie. Les personnes concernées sont invités à remédier aux manquements dans les meilleurs délais.
Le Bourgmestre prend les mesures nécessaires en fonction de la gravité de la situation. De la mise en demeure de faire exécuter les travaux à la prise d'arrêté d'inhabitabilité, le but poursuivi est de lutter contre l'insalubrité à tous les points de vue et d'améliorer la qualité l'habitat.
Plus d'informations auprès du service salubrité de la Région ou du service logement.
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrête du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement (cet Arrêté contient les critères de salubrité pour les habitations légères)
