Avez-vous déclaré votre chien à l'Administration communale ?
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Place communale 11457 Walhain
Extrait du Règlement Général de Police
Article 31 - Chiens potentiellement dangereux
31.1. Les chiens issus des races ou de croisement des races :
- Américan Staffordshire Terrier;
- English Terrier (Staffordshire bull-Terrier);
- Pitbull Terrier – Fila Brazilioro (Mâtin brésilien);
- Tosa Inru – Akita Inu;
- Dogo Argentino (Dogue Argentin);
- Bull Terrier – Mastiff (toute origine);
- Ridgeback Rhodésien – Dogue de Bordeaux;
- Bang Dog – Rottweiler
présentent un danger important, du fait de la puissance de leur mâchoire.
31.2. Les chiens qui n’appartiennent pas à une race reprise au 31.1. mais qui montrent ou ont montré une agressivité susceptible de présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques sont aussi considérés comme potentiellement dangereux.
Le bourgmestre peut décider de faire entrer un chien dans cette catégorie sur base d’un rapport motivé des services de police, de même que suite à l’expertise comportementaliste d’un vétérinaire agréé.
31.3. Tout détenteur d’un chien potentiellement dangereux ou dangereux est tenu de respecter les mesures suivantes :
fournir la preuve de son identification par puce ou par tatouage, chaque année avant le 31 janvier, auprès de l’administration communale du lieu de résidence du propriétaire de l’animal et, lorsqu’il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.
Cette déclaration doit en outre être renouvelée lors de tout changement de domicile du propriétaire du chien à l’occasion de la déclaration de changement de domicile ou lors de tout changement du lieu de résidence du chien.
Lors du dépôt de la déclaration, le propriétaire d’un chien dangereux ou son gardien auquel le propriétaire aura donné mandat doit fournir les documents attestant la possibilité d’identification du chien par l’implantation d’un microchip ou du tatouage permettant l’identification, de la vaccination antirabique du chien en cours de validité (spécifier à côté du nom du vaccin sa finalité), de la stérilisation du chien, d’une souscription d’assurance en responsabilité civile du propriétaire du chien et, le cas échéant, de la personne qui en a la garde pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
