Modification de la partie réglementaire du Code du développement territorial
-
Champs du Favia 81457 Walhain
L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du développement territorial a été publié au Moniteur Belge du 14 novembre, l’entrée en vigueur, attendue pour le 1er septembre, a eu quelques retards.
Ce CoDT révisé est d’application depuis cette date du 14 novembre.
La partie réglementaire comporte plusieurs modifications du CoDT dans un but de clarification mais aussi de simplification.
Notons le rétablissement de la possibilité pour les membres suppléants de la CCATM de participer aux réunions en présence du membre effectif qu’ils suppléent.
Plusieurs modifications sont apportées au tableau des dispenses et exonérations de demandes préalable de permis d’urbanisme et/ou d’une dispense d’architecte (ex. pose identique d’une peinture ou d’un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante).
La révision du CoDT aborde également certains assouplissements de la procédure pour les types d’habitats légers (yourtes, cabanes, chalets, tiny houses, roulottes), le placement d’un escalier extérieur, la construction d’un abri pour animaux ou d’une véranda, le placement d’auvents, de tentes solaires ou de couvertures d’une terrasse située au niveau du sol, accolés ou isolés, le placement ou le remplacement des matériaux de parement d’élévation ou de couverture de toiture sur plus de 25% de l’enveloppe existante, etc.
Au niveau procédural, l’arrêté n’apporte pas beaucoup de changements si ce n’est qu’il supprime la nécessité de consulter obligatoirement la CCATM en cas de dérogation au plan de secteur.
De nouveaux formulaires obligatoires (annexes 4 et 9) pour la dépose de permis d’urbanisme (avec ou sans architecte) sont en ligne sur le site web communal. Le service urbanisme est à votre disposition pour toutes explications complémentaires.
Plus d’informations : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt
