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Extension du parc éolien de Baudecet - Refus du permis unique

PERMIS UNIQUE
ARRÊTE MINISTERIEL STATUANT
SUR RECOURS
_____________________________________________
Dossier n° 2016/PU1/1 - GEWA3 4/PU3/2019/61 38744&D3100/92142/PPEIE/2016/2/GM/BD-PU
REC.PU/20.005

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Le Bourgmestre informe la population qu’un arrêté ministériel STATUANT ce 17 juin 2020 sur les recours recevables (exercés par la S.A. Alternative Green, les Administrations communales de Gembloux et de Walhain, les personnes suivantes I. Bouché, S. Le Clercq, L. Dormal, J. Vidal, M. Bombeeck, C. Bernes et P. Trenker) porte REFUS du permis unique relatif à la demande de « Construire et exploiter 7 éoliennes d'une puissance maximale de 3.5 MW et 7 transformateurs sur Gembloux/Walhain » introduite par M. Luc Van Marcke pour la SA ALTERNATIVE GREEN.

Le premier jour légal d’affichage du présent avis sera le 25 juin 2020 pour se terminer le 15 juillet 2020, soit 20 jours conformément à l’article D.29-22 du Livre 1er du Code de l’Environnement.
La décision peut être consultée du 25 juin au 15 juillet 2020 à l’Administration communale de Walhain, Service de l’Urbanisme, Champs du Favia 8 à 1457 Walhain, uniquement sur rendez-vous pris préalablement (Tél. 010/653391 dXJiYW5pc21lQHdhbGhhaW4uYmU=)

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la décision du Ministre par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat section administrative devant être saisi par une requête écrite dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la décision ministérielle.

Télécharger l'avis.

Décision ministre.

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