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Permis d'urbanisation (lotissement)

 

Extrait du CoDT
art. R.IV.28-1
Les demandes de permis d’urbanisation qui bénéficient d’un contenu simplifié sont celles :
1.    soit relatives à l’urbanisation d’un terrain situé dans le périmètre d’un schéma d’orientation local qui contient les indications visées à l’article D.II.11, par. 3, 1°, ou d’un guide communal d’urbanisme qui contient les indications visées à l’article D.III.2, par. 1er, 1° à 6°, 8° et 9° ;
2.    soit qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:
o    a) elles n’impliquent pas la création ou l’élargissement d’une voirie communale suivant le Décret de la voirie communale (1/4/2014);
o    b) elles n’impliquent pas la création ou l’élargissement d’une voirie régionale;
o    c) elles sont relatives à l’urbanisation d’un terrain sur une longueur maximale de 300 mètres mesurés en bordure de voirie et sur une profondeur maximale de 50 mètres mesurés depuis le bord de la voirie.
art. R.IV.28-2
La demande de permis d’urbanisation ou de modification du permis d’urbanisation est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 11 qui en fixe le contenu simplifié.