Information

Information relative au Covid-19 : 

Accès au Service Population-État civil : les guichets sont de nouveau accessibles sans rendez-vous. Cependant, une formule hybride est désormais proposée aux citoyens. Plus d'informations ici.

Nous vous invitons à privilégier au maximum les contacts téléphoniques ou par mail : services de l’Administration communale, du CPAS et du point de contact PME

Coche verte

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Illustration de l'actualité - cliquer pour agrandir

Déclaration de classe 3

Voici les informations pour vous aider à encoder sur le site approprié votre déclaration environnementale de classe 3 (exemples : épuration eaux usées assainissement autonome, évacuation d’amiante 120m², exploitation agricole, citerne gaz, citerne mazout supérieur à 2999 litres, détention d’équidés, d’animaux exotiques, d’ovins, etc).
Note explicative aux citoyens dont l’habitation, le commerce, etc est repris en zone d’assainissement autonome.  

Télécharger la note

Depuis le 1er janvier 2015, les déclarations de classe 3 s’encodent en effet en ligne sur le site de la région wallonne par vous-même. Etant donné que l’encodage est un peu confus voici un fil rouge qui devrait vous aider !

J'encode ma déclaration

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion « d'établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,…

Pour certains établissements (installations, dépôts, activités, ...) dits de « classe 3 », une déclaration est suffisante. Il s'agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.

Classe 3 pour qui ?

  • Le citoyen,
  • L’entreprise :
  • Personne physique (indépendant),
  • Personne morale (PME et grande entreprise)

 qui développe une ou plusieurs activités ou exploite une ou plusieurs installations reprises dans la liste établie par le

Gouvernement wallon reprenant les activités/installations de classe 3, c'est-à-dire ayant un impact potentiel faible sur l’environnement, la santé humaine, la sécurité de la population ou le bien-être des animaux.

Quelle procédure ?

Toutes les demandes de déclaration, à l'exception des établissements constituant une installation de gestion de déchets d'extraction minière (telle que définie par le Gouvernement), doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la déclaration. Lorsque l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la déclaration doit être adressée à la commune correspondant à l'adresse du siège d'exploitation.

La commune joue le rôle de "guichet unique" et sera l'interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

Le déclarant introduit sa déclaration de classe 3 par voie électronique via l’espace personnel. Par souci de simplification et de facilité, le formulaire électronique pré-remplira l’ensemble des données nécessaires à cette déclaration. Le déclarant ne devra fournir que les données d’identification, choisir la ou les rubriques via une recherche par mots clés, décrire son établissement, sélectionner dans un module cartographique les parcelles cadastrales faisant l'objet de la déclaration et joindre les annexes éventuellement exigées en fonction des rubriques sélectionnées.

Le déclarant se doit d’imprimer ou de télécharger les conditions d’exploitation en lien avec les rubriques sélectionnées.

En cas de difficultés lors de l’encodage ou autre bprenez contact avec le service urbanisme communal.

Dans quel délai la demande de déclaration est-elle traitée ?

Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en informe l’exploitant/le déclarant et le fonctionnaire technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. Dans le même délai, l'autorité compétente indique si elle a l'intention d'imposer des conditions complémentaires.

Lorsque les conditions intégrales ne sont pas prescrites et que les mesures prises par l'exploitant sont insuffisantes pour limiter les dangers, nuisances ou inconvénients que l'établissement est susceptible de causer à l'homme ou à l'environnement, l'autorité compétente peut prescrire des conditions complémentaires d'exploitation dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

Si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente envoie à l’exploitant/au déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.