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Rétablissement des indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique

Le dispositif des indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique entre en vigueur au 1er septembre 2019.

Ce dispositif rétablissant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique vise à réintégrer, en Wallonie, un mécanisme spécifique d'indemnisation forfaitaire des indépendants ou des petites entreprises, dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique.

A partir du 1er septembre 2019, l'entreprise pourra bénéficier d'une indemnité compensatoire si des travaux sur la voie publique entravent l'activité de son site d'exploitation durant au minimum 20 jours consécutifs. Le site d'exploitation est entravé dans 2 cas de figure très concrets :

  • Soit l'accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré ;
  • Soit l'accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n'est pas accessible.

Vous trouverez toutes les informations utiles ici : www.indemnites-compensatoires.be