Dématérialisation des actes de l’État civil dans le cadre de la célébration des mariages
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Place communale 11457 Walhain
Dématérialisation des actes de l’État civil dans le cadre de la célébration des mariages.
Cette nouvelle procédure fait suite à la mise en place de la Banque de Données des Actes de l’État civil (BAEC) - gérée par les services fédéraux - qui permet la gestion informatique sécurisée de ces actes de l’État civil au niveau national depuis le 31 mars.
Le mariage sera donc dorénavant validé par l’Officier de l’État civil via une signature électronique de l’acte de mariage. Les mariés ne signent plus l'acte. Seul l’Officier de l’État civil ou la personne déléguée à cette fonction signe encore l’acte, par voie électronique, avec sa carte d'identité électronique. Sur cette base, l’officier déclare que les données figurant dans l'acte sont correctes et que l’établissement de l’acte s’est produit régulièrement en présence des parties concernées.
Concrètement, rien ne change pour les mariés en ce qui concerne le déroulement de la cérémonie. En effet, dans le but de maintenir de l’humanité lors de cette cérémonie chargée d’émotions tant pour les conjoints que pour leurs proches, la Commune de Walhain a fait le choix de maintenir le carnet mariage ainsi que la signature des époux qui constitue un geste symbolique permettant d'attester le consentement à leur union.
A cet effet, l’acte électronique provisoire de mariage sera imprimé et soumis aux conjoints pour vérification et signature, avant la signature électronique de l’acte par l'Officier de l’État civil. Au terme de la cérémonie, l'acte comportant la signature des époux ainsi que le carnet de mariage leur sera remis.
Il convient toutefois de noter que l'acte électronique provisoire comportant la signature des époux ne dispose d’aucune valeur juridique. Le seul acte authentique de mariage sur base duquel les copies et extraits pourront être délivrés et les registres de la population actualisés, est celui établi dans la BAEC et rendu définitif par la signature électronique de l'Officier de l’État civil.
