Une prime communale pour protéger son habitation des inondations
-
Place communale 11457 Walhain
Depuis novembre 2021, la Commune de Walhain soutient ses citoyens dans la lutte contre les inondations en leur accordant une prime communale.
De quoi s’agit-il ?
La prime consiste à aider à la mise en place de dispositifs durables de protection contre l’intrusion des eaux par ruissellement ou débordement dans son habitation.
A qui s’adresse-t-elle ?
A toutes les personnes physiques ou morales :
- dont l’immeuble est situé sur le territoire de la Commune de Walhain ;
- dont l’immeuble est occupé et dont l’intérieur a subi une inondation ayant provoqué des dégâts qui ont été dûment constatés et indemnisés par au moins une société d’assurance ;
- titulaires d’un droit réel sur l’immeuble concerné : propriétaires, copropriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, emphytéotes, locataires ayant un bail enregistré ;
- qui mettent en œuvre eux-mêmes des équipements ou des travaux de protection contre l’intrusion des eaux ou les font réaliser par une entreprise enregistrée.
Pour quels travaux ?
Les travaux et les équipements – tels que des travaux de maçonnerie, égouttage, installation de barrières temporaires, … – visant la prévention des dégâts pouvant survenir à l’intérieur d’un immeuble par l’intrusion des eaux lors de fortes intempéries, et ce dans le respect des dispositions du Code civil et du Code du développement territorial.
Les travaux ou l’installation d’équipements ne peuvent être entamés qu’après la notification de la décision d’octroi de la prime par le Collège communal.
Un bien frappé d’une infraction urbanistique ne peut faire l’objet d’une prime anti-inondation.
A quel montant s’élève-t-elle ?
Le montant de la prime anti-inondation s’élève à 60 % des travaux exécutés ou des équipements mis en place avec un maximum de 500 € par immeuble et par période de 10 ans.
La prime communale peut être cumulée à d’autres aides financières publiques à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des investissements.
Comment obtenir la prime ?
AVANT LES TRAVAUX
- Compléter le formulaire de demande à télécharger ci-dessous ou disponible à l’Administration communale dans un délai de 3 ans à compter de la date de survenance du sinistre dûment constaté.
- Joindre au formulaire les documents suivants :
o Copie de la carte d’identité du demandeur ;
o Preuve d’un droit réel sur le logement concerné par la demande ou, si le demandeur est locataire, d’une autorisation écrite du propriétaire quant à la mise en place d’un dispositif durable de protection contre l’intrusion des eaux ; dans le cas d’une copropriété, un document certifiant l’accord de tous les copropriétaires ;
o Copie de la réponse de l’organisme assureur quant à la prise en charge du dossier et l’indemnisation du sinistre ;
o Une description précise du projet ;
o Une copie de la demande de permis d’urbanisme, le cas échéant.
- Envoyer par courrier le formulaire et les documents à l’Administration communale de Walhain - Service Environnement - Place Communale, 1 - 1457 Walhain ou par mail à ZW52aXJvbm5lbWVudEB3YWxoYWluLmJl
APRES LES TRAVAUX
- Fournir les factures relatives aux installations ou réalisations effectuées, des preuves de paiement y afférentes et de photos des réalisations faites.
- Fournir une copie de la fiche technique donnant les caractéristiques du dispositif.
- L’achèvement des travaux ou du placement des équipements sera constaté par le Collège communal sur base des factures, des preuves de paiement et de photos des réalisations faites.
- Fournir la preuve, de l’octroi ou du refus, d’autres aides financières publiques éventuellement sollicitées pour le(s) même(s) dispositif(s).
- Octroi de la prime après examen du dossier de demande et liquidée dans les 30 jours du constat d’achèvement du projet sur le numéro de compte bancaire indiqué dans le formulaire de demande.
Vous vous engagez à :
- Autoriser la visite de l’immeuble par un agent de l’Administration communale, afin d’effectuer sur place les mesurages nécessaires, d’examiner la nécessité des travaux envisagés, la pertinence des choix techniques retenus, en vue de statuer sur le caractère fondé de la demande après en avoir été averti au moins 7 jours calendrier avant la visite des lieux.
- Maintenir le dispositif pour lequel une prime anti-inondation a été obtenue en parfait état de fonctionnement et à ne pas le vendre indépendamment de l’immeuble pendant une période de 5 ans à dater de l’obtention de la prime.
Comment savoir si ma demande est acceptée ?
Le Collège communal communiquera sa décision dans les 40 jours ouvrables à compter de la date d’introduction du dossier complet joint au formulaire de demande ou à la déclaration d’achèvement du projet.
Documents :
Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service Environnement : ZW52aXJvbm5lbWVudEB3YWxoYWluLmJl - 010/65.32.79
