Une prime communale aux exploitants agricoles pour limiter les ruissellements issus des champs
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Place communale 11457 Walhain
La Commune de Walhain soutient les exploitants agricoles de son territoire dans la lutte contre les inondations en leur accordant une prime communale.
De quoi s’agit-il ?
La prime consiste à aider à la mise en place de bandes enherbées ou fleuries ou de bandes de miscanthus dans des terres cultivées afin de lutter contre l’érosion des sols responsable des ruissellements de coulées de boue.
Le Conseil communal a adopté un règlement visant l’octroi de primes pour l’aménagement de bandes enherbées ou fleuries (décision du 20/12/2021) et de bandes de miscanthus (décision du 28/03/2022). Cette prime s’élève à 800 €/ha et par an de bandes enherbées ou de miscanthus et à 1.200 €/ha et par an de bandes fleuries. Les critères d’octroi de cette prime se veulent plus ouverts que ceux fixés dans le cadre des MAEC. L’engagement minimum pour l’obtention de la prime est ainsi limité à un an pour les bandes enherbées et fleuries et à deux ans pour les bandes de miscanthus.
A qui s’adresse-t-elle ?
A toutes les personnes physiques ou morales qui :
- exploitent des terres de grandes cultures et dispose d’un numéro de producteur ;
- cultivent des parcelles sur le territoire communal de Walhain ou sur le territoire de communes voisines si les eaux de ruissellement provenant de ces parcelles s’écoulent sur le territoire communal ;
- aménagent dans le champ de culture une zone propice à réduire les ruissellements conformément aux conditions d’octroi.
A quelles conditions ?
Pour pouvoir être éligible à la prime, la bande enherbée ou fleurie ou la bande de miscanthus doit répondre aux conditions suivantes :
- Largeur de:
6 à 21 mètres de large (écart toléré d’un mètre) pour la bande enherbée ou fleurie;
12 à 15 mètres de large (écart toléré d’un mètre) pour la bande de miscanthus;
- Durée :
Pour les bandes enherbées ou fleuries : au moins 9 mois (270 jours minimum) ;
Pour les bandes de miscanthus : au moins 24 mois (720 jours minimum) ;
- Localisation : dans un bassin versant sujet à des phénomènes d’érosion des sols ou de coulées boueuses et, notamment, dans les emplacements recommandés par le GISER.
- Une bande enherbée, fleurie ou de miscanthus ne peut faire l’objet que d’une demande de prime par an. La demande peut être renouvelée d’année en année.
- L’aménagement faisant l’objet d’une demande de prime pour une bande enherbée ou fleurie doit recevoir l’avis préalable d’un expert en matière d’aide MAEC.
- L’aménagement faisant l’objet d’une demande de prime ne peut faire l’objet d’un autre soutien octroyé par une autre institution.
Comment obtenir la prime ?
Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être introduite par écrit auprès du Collège communal de Walhain sur base du formulaire prévu à cet effet et disponible à l’Administration communale et sur le site internet de la Commune.
Le formulaire de demande de prime, dûment complété, daté et signé par le demandeur, doit être introduit pour le 31 mars de chaque année au plus tard pour ce qui est des bandes enherbées ou fleuries. En ce qui concerne les bandes de miscanthus, le formulaire de demande de prime, dûment complété, daté et signé par le demandeur, doit être introduit pour le 30 juin de chaque année au plus tard.
La Commune se réserve le droit de réclamer tout document justificatif qu’elle estime nécessaire à l’examen de la demande.
Préalablement à la décision d’octroi, l’Administration communale s’assurera du respect, dans le chef du demandeur, des règles en matière d’aide de minimis.
Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique d’introduction des formulaires.
Le demandeur s’engage à autoriser la visite de la parcelle concernée par un agent de l’Administration communale, afin d’effectuer sur place les mesurages nécessaires, d’examiner la nécessité des bandes enherbées ou fleuries et des bandes de miscanthus envisagées, la pertinence des choix techniques retenus, en vue de statuer sur le caractère fondé de la demande.
Le demandeur en est averti au moins 7 jours calendrier avant la visite des lieux.
Quand se fait le paiement ?
La prime est octroyée après examen du dossier de demande et vérification des travaux effectués. Elle est liquidée dans les 30 jours de la décision du Collège communal sur le numéro de compte bancaire indiqué dans le formulaire de demande.
Vous vous engagez à :
Autoriser la visite sur place pour contrôle de l’utilisation de la prime octroyée. Si les conditions ne sont pas respectées, le bénéficiaire sera contraint de restituer un montant correspondant au produit de la prime et de la surface de bande enherbée ou fleurie qui n’aurait pas été mise en place, à moins qu’une même surface ait été aménagée dans un autre endroit tout en répondant aux conditions mentionnées à l’article 4.
Le bénéficiaire qui s’oppose au contrôle prévu à l’alinéa 1er sera tenu de restituer la prime reçue.
Documents :
- Formulaire de demande de la prime communale anti-érosion
- Règlement relatif à l’octroi de la prime communale anti-érosion
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