Adhésion au réseau Walh'chèque
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Place communale 11457 Walhain
Le présent formulaire d’adhésion s’adresse aux producteurs, artisans et commerce locaux tels que définis par l’article 2 du règlement relatif à la délivrance et à l’utilisation des Walh’chèques ainsi qu’aux commerces qui génèrent une valeur ajoutée pour l’économie locale de la Commune de Walhain.
L’objectif de ce système de chèques-cadeaux est d’inciter les habitants à consommer localement auprès des producteurs et artisans locaux, commerces de détail et établissements Horeca qui proposent des biens ou services bénéficiant du label « produit local de Walhain », « artisan local de Walhain » ou « commerce local de Walhain ».
En vous affiliant au réseau Walh’chèques, vous vous engagez à respecter le règlement ci-annexé relatif à la délivrance et l’utilisation de chèques à valoir en paiement de biens ou de services auprès de producteurs, artisans ou commerces locaux, notamment à :
- N’accepter les Walh’chèques qui vous sont présentés par vos clients qu’en paiement d’un bien ou d’un service bénéficiant du label « produit local de Walhain », « artisan local de Walhain » ou « commerce local de Walhain » ;
- N’accepter les Walh’chèques que durant leur période de validité ;
- A apposer en évidence sur la vitrine ou la porte d’entrée de votre commerce ou établissement une affiche « je participe » à l’effigie des Walh’chèques ;
- Utiliser le logo « je participe » à l’effigie des Walh’chèques accompagné de la mention « Une initiative de la Commune de Walhain » dans toutes publicités ou publications faisant état de votre affiliation au réseau Walh’chèques ;
L’affiliation donne droit au membre du réseau, dans les limites et aux conditions définies dans le règlement ci-annexé, d’obtenir de la part de la Commune le remboursement des Walh’chèques émis par celle-ci et reçus en paiement des biens ou services bénéficiant du label « produit local de Walhain », «artisan local de Walhain» ou « commerce local de Walhain ».
Si vous souhaitez vous affilier au réseau Walh’chèques, l’Administration communale de Walhain vous invite à prendre connaissance du règlement ci-annexé, à compléter, signer et lui renvoyer le formulaire d’adhésion à l’adresse suivante : Administration communale de Walhain, Place communale 1 à 1457 Walhain.
Règlement relatif à la délivrance et l’utilisation de chèques à valoir en paiement
de biens ou de services auprès de producteurs, artisans ou commerces locaux
Article 1er – Définition du chèque
Le Walh’chèque est un chèque-cadeau/moyen de paiement délivré par la Commune de Walhain. Il est exonéré de la TVA conformément à l’article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce chèque-cadeau peut être utilisé auprès des producteurs, artisans, commerces et établissements Horeca participants qui adhèrent au système du chèque [nom à définir] en paiement d’un bien ou d’un service bénéficiant du label « produit local de Walhain », « artisan local de Walhain » ou « commerce local de Walhain ».
Article 2 – Conditions d’adhésion au système
Tous les producteurs et artisans locaux, les commerces de détail et les établissements Horeca établis sur le territoire de la Commune de Walhain peuvent adhérer au système du chèque Walh’chèque.
On entend par « producteur local », « artisan local » et « commerce local » une entreprise qui bénéficie du label « produit local de Walhain », « artisan local de Walhain » ou « commerce local de Walhain » en garantissent une production, transformation, réparation, restauration d’objet ou prestation de service locales et assurent une vente directe au client de passage.
On entend par « commerce de détail » un distributeur dont l’activité consiste à vendre ou à revendre des marchandises ou des biens au consommateur, sans faire subir à ces marchandises ou biens d’autres traitements que ceux d’usage dans le commerce.
On entend par « Horeca » le secteur d’activité qui englobe des entreprises commerciales de services proposant des logements et/ou des repas et boissons destinés à être consommés sur place, tels que restaurants, auberges, snack-bars, cafés, tables ou chambres d’hôtes, etc.
Article 3 – Affiliation au réseau
L’entreprise participante est affiliée au réseau des chèques Walh’chèques à la signature d’un contrat d’adhésion après acceptation de son formulaire d’enregistrement par le Collège communal.
L’affiliation donne droit à l’affilié, dans les limites et aux conditions définies ci-après, de faire état de son appartenance au système et d’obtenir de la part de la Commune le remboursement des chèques Walh’chèques émis par celle-ci et reçus en paiement par l’affilié.
Par son affiliation, l’entreprise participante s’engage à n’accepter les chèques Walh’chèques qui lui seront présentés par ses clients qu’en paiement d’un bien ou d’un service bénéficiant du label « produit local de Walhain », « artisan local de Walhain » ou « commerce local de Walhain ».
L’affiliation au système du chèque Walh’chèque est gratuite pour les entreprises participantes.
Article 4 – Vente du chèque Walh’chèque
Le chèque Walh’chèque est exclusivement vendu à la Maison communale de Walhain et reste valable pendant une période de deux ans à compter de sa date de vente.
Chaque chèque Walh’chèque a une valeur faciale de 5 € (cinq euros) ou un multiple de ce montant et est doté d’un numéro unique.
La Commune de Walhain prend en charge les frais de lancement et d’exploitation du système de chèques Walh’chèques.
Article 5 – Usage des chèques Walh’chèque
Les chèques Walh’chèques ne peuvent être acceptés qu’en paiement d’un bien ou d’un service bénéficiant du label « produit local de Walhain », « artisan local de Walhain » ou « commerce local de Walhain ». Ils ne peuvent en aucun cas être négociés contre de l’argent.
L’affilié peut accepter plusieurs chèques en paiement d’un ou de plusieurs biens ou services. Il ne peut cependant pas rendre un montant en espèces à l’utilisateur qui achète un bien ou un service pour un montant inférieur à la valeur faciale du chèque-cadeau Walh’chèque.
L’affilié s’engage à n’accepter les chèques Walh’chèques que durant la période de validité reprise sur ceux-ci. L’affilié qui accepte un chèque Walh’chèque périmé ou non valable en assume l’entière responsabilité et ne peut prétendre à son remboursement.
Article 6 – Remboursement des chèques Walh’chèques
Les chèques Walh’chèques sont remboursables aux affiliés exclusivement après remise de ceux-ci contre accusé de réception contradictoire auprès de l’Administration communale de Walhain, au plus tard dans les 3 mois après leur date d’échéance.
Les affiliés peuvent, à leurs frais, risques et périls, adresser les chèques Walh’chèques par lettre recommandée au Secrétariat communal. Seule la remise effective des chèques oblige la Commune de Walhain au remboursement.
Les chèques Walh’chèques sont remboursés par virement bancaire dans les 30 jours de leur réception. En aucun cas, le remboursement ne sera effectué en espèces.
Article 7 – Visibilité et publicité
Lors de l’affiliation, l’Administration communale remettra à l’affilié un autocollant « Chèques Walh’chèques acceptés ». L’affilié s’engage à l’apposer en évidence sur sa vitrine ou la porte d’entrée de son commerce ou de son établissement.
L’affilié est autorisé à faire état de son affiliation dans toutes publicités ou publications, à condition d’utiliser le logo des chèques Walh’chèque accompagné de la mention « Une initiative de la Commune de Walhain ». A cette fin, il peut obtenir, sur simple demande formulée auprès du Secrétariat communal, le logo « chèques Walh’chèques acceptés » au format informatique.
Article 8 – Résiliation ou suspension
Le non-respect par l’affilié d’un de ses engagements, ainsi que la cessation de ses activités, autorisent le Collège communal de Walhain à résilier ou suspendre son adhésion au réseau des chèques Walh’chèques, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée.
Dans les cas suivants, l’affilié peut être frappée d’une résiliation ou d’une suspension de son adhésion, sans préavis ni indemnité :
- En cas d’infraction grave aux conditions de participation, de dol ou de fraude ;
- En cas de négligences répétées ou d’infractions répétées au contrat d’adhésion ;
- Si le commerce ou l’établissement ferme ses portes pour quelque raison que ce soit ;
- Si l’affilié est déclaré en faillite ou est placé sous curatelle dans le cadre de la protection contre ses créanciers.
De plus, chacune des parties pourra mettre fin à l’adhésion, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée.
A compter de la prise d’effet de la résiliation ou de la suspension, l’affilié est tenu :
- De supprimer ou de masquer de son établissement, de ses publications et de ses supports publicitaires toute référence au réseau des chèques Walh’chèques ;
- Dans les 15 jours, de remettre à l’Administration communale de Walhain, aux fins de remboursement, les chèques Walh’chèques qui sont encore en sa possession. Au-delà de ce délai, plus aucun remboursement ne sera effectué.
Le Collège communal peut lever la suspension de l’adhésion au réseau des chèques Walh’chèques à la demande de l’affilié concerné et pour autant qu’aient disparu les raisons qui y ont conduit.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
