Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal
Séance du 27 août 2007
MM. Laurence SMETS, Bourgmestre-Présidente, Raymond FLAHAUT, Agnès NAMUROIS, Nicole THOMAS-SCHLEICH, Jean-Marie GILLET, Echevins, Andrée MOUREAU-DELAUNOIS, Présidente du CPAS, Jules PRAIL ; André LENGELE ; Yves BAUWENS ; Marcel BOURLARD ; Olivier LENAERTS ; Jacques KEKENBOSCH ; Philippe MARTIN ; Catherine GILLARD-GERARDY ; Christian REULIAUX ; Isabelle DENEF-GOMAND ; Hugues LEBRUN, Membres,
Christophe LEGAST, Secrétaire.
4ème objet : FINANCES : Redevances sur la mise à disposition de salles communales, de matériel de fêtes et de signalisation de festivités – Proposition de règlement – Approbation
Le Conseil communal en séance publique,
Vu la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, dont les articles L1122-30 et L3131-1, § 1er, 3° ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales,
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 décembre 2006 reconduisant le règlement sur la mise à disposition de salles communales, de matériel de fêtes et de signalisation ;
Considérant que ce règlement n’est plus adapté à la situation actuelle, tant en ce qui concerne les salles communales visées qu’en ce qui concerne les catégories de bénéficiaires ;
Considérant que la commune met régulièrement à disposition de tiers des salles communales et du matériel pour l’organisation de manifestations publiques ou privées ;
Considérant qu’il s’impose de réclamer aux bénéficiaires une redevance appropriée, ainsi que des garanties financières pour pallier les éventuelles détériorations, dégâts ou pertes ;
Considérant qu’il convient de davantage différencier le montant de la redevance tant en fonction des salles louées qu’en fonction des catégories de bénéficiaires ;
Entendu le rapport du Collège communal ;
Statuant à l’unanimité des Membres présents ;ARRETE :
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2007 et 2008, une redevance à charge des bénéficiaires lors de la mise à disposition d’une salle communale, de matériel de fêtes et / ou de signalisation de festivités.
Article 2 :
Sauf les exceptions visées par le présent règlement, la redevance est due par toute personne à qui l’autorisation d’utiliser les locaux ou de mise à disposition de matériel a été délivrée.
L’autorisation délivrée est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, même à titre gratuit. Toute sous-location est interdite.
Article 3 :
Toute demande de réservation doit être soumise à l’approbation du Collège communal au plus tard quinze jours avant la date de mise à disposition, à l’exception de la salle " Les Boscailles " pour laquelle le délai est porté à un mois.
Le Collège communal se réserve le droit de ne pas autoriser la location sollicitée.
Article 4 :
Le Collège communal peut, en cas d’urgence (élections, réunion du conseil communal, réunion extraordinaire, festivité spéciale…), annuler toute réservation, et ce sans devoir accorder de dédommagement ni d’indemnité au locataire concerné.
Article 5 :
Le retrait de l’autorisation par mesure de police pour faute du demandeur ou la renonciation par celui-ci au bénéfice de l’autorisation délivrée n’entraîne pour le redevable aucun droit à la restitution des sommes déjà versées.
Article 6 :
Le paiement de la redevance n’entraîne pour la Commune aucune obligation de surveillance des locaux ou du matériel mis à sa disposition.
Le bénéficiaire est responsable des locaux ou du matériel mis à sa disposition et est tenu d’en assurer la garde jusqu’à la fin de leur utilisation.
Il lui est interdit d’apposer des affiches ou tout autre objet (guirlandes, spots, hauts parleurs,…) tant sur les murs intérieurs qu’extérieurs des bâtiments, sauf autorisation expresse du Collège communal.
Il est tenu de veiller à la mise en veilleuse des radiateurs, à l’extinction des éclairages, à la fermeture des portes et à la mise en service des alarmes.
Article 7 :
Quiconque ayant obtenu l’autorisation d’utiliser une salle ou du matériel communal est tenu, préalablement à toute mise à disposition, de verser sur le compte visé à l’article 14, une caution d’un montant de 50 €.
En cas de mise à disposition annuelle ou régulière, la caution est valable pour toute l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, et est restituée à son dépositaire sur demande expresse à l’issue de l’année en cause, faute de quoi elle restera valable pour l’année suivante.
Aucune caution n’est cependant réclamée aux associations reconnues par l’Administration communale.
Article 8 :
Le montant de la redevance d’occupation des salles communales est fixé selon un barème variable en fonction des activités suivantes :
- pour les activités privées, telle que fête familiale ou amicale, sans droit d’entrée, ni vente quelconque : barème 1 ;
- pour les activités culturelles ou sportives payantes ouvertes au public : barème 2 ;
- pour les activités commerciales, lucratives ou autres : barème 3.
L’occupation des salles communales est toutefois concédée à titre gratuit dans les cas visés à
l’article 12.
Article 9 :
Les barèmes visés à l’article précédent sont établis comme suit en fonction de la salle concernée :
Salles communales
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Barème 1
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Barème 2
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Barème 3
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Centre Jadinon
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50 € / jour
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10 € / heure
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15 € / heure
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Le Seuciau
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50 € / jour
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10 € / heure
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15 € / heure
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Réfectoire de Perbais
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75 € / jour
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10 € / heure
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15 € / heure
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Réfectoire de Walhain
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100 € / jour
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10 € / heure
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15 € / heure
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Les Boscailles salle seule
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150 € / jour
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10 € / heure
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15 € / heure
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Les Boscailles salle et cuisine
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250 € / jour
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300 € / jour
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400 € / jour
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Les Boscailles bâtiment entier |
500 € / jour
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500 € / jour
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600 € / jour
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Le barème 1 s’applique tel quel aux personnes habitant la commune. Il est majoré de 100 € pour les personnes habitant en dehors de la commune.
Article 10 :
Les barèmes à la journée s’entendent pour une période maximale d’occupation de 24 heures, comprise entre la remise des clés au bénéficiaire et leur restitution par celui-ci.
Tous les barèmes s’appliquent de manière forfaitaire, sans possibilité de réduction pour une période d’occupation plus courte. Toute période entamée est due dans son entièreté.
Article 11 :
La location d’une salle communale et de sa cuisine comprend l’utilisation de la vaisselle y disponible.
En cas de mise à disposition de l’ensemble du bâtiment communal " Les Boscailles ", comprenant à la fois la salle polyvalente de l’étage, la cuisine du sous-sol et la cafétéria du rez-de-chaussée, cette dernière ne pourra être louée que dans le respect de la convention conclue avec le club de football
du Royal Wallonia Walhain.
Article 12 :
L’occupation des salles communales est concédée à titre gratuit dans les cas suivants :
- pour les associations ayant leur siège dans la commune et reconnues par l’Administration communale ;
- pour les activités philanthropiques ou d’information générale intéressant la population ;
- pour les groupements politiques démocratiques.
En outre, les agents du personnel de l’Administration communale et du Centre Public d’Action Sociale bénéficient annuellement d’une occupation de salle communale à titre gratuit.
Article 13 :
Le matériel de signalisation, les barrières Nadar, les tentes SNJ et autres matériels éventuels seront mis gratuitement à la disposition des associations reconnues par l’Administration communale.
Pour le matériel auquel est associé une notion de consommation, le bénéficiaire devra remplacer ce qu’il aura consommé.
Article 14 :
La caution et la redevance sont payables sur le compte n° 091-0001936-25 de l’Administration communale auprès de la Banque Dexia, et ce préalablement à la mise à disposition du matériel ou à la remise des clés dont toute reproduction est strictement interdite.
En cas de non paiement des sommes dues, l’autorisation délivrée pourra être considérée comme caduque par l’Administration.
Article 15 :
En cas de destruction, de dégradation ou de non restitution du matériel ou du bien mis à disposition, le coût du remplacement ou de la réparation sera intégralement récupéré auprès du bénéficiaire, en utilisant en priorité les sommes cautionnées.
La caution sera libérée, en tout ou en partie, suivant l’état des lieux dressé après la mise à disposition des locaux ou du matériel par l’agent désigné à cet effet par le Secrétaire communal.
Le solde éventuel sera facturé au bénéficiaire. A cet effet, celui-ci est invité à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs.
Article 16 :
A défaut de paiement dans les délais impartis, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 17 :
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2007.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, La Présidente,
(s) Ch. LEGAST. (S) L. SMETS
Pour extrait conforme :
Par ordonnance :
Le Secrétaire communal, La Bourgmestre,
Ch. LEGAST L. SMETS
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