Règlements communaux et de police

Vous pouvez prendre connaissance du règlement général de police, sous différentes formes:

Une des missions communales est de permettre aux habitants de bénéficier des avantages d’une bonne police (propreté, salubrité, sûreté et tranquillité publiques). Or, dépôts sauvages de déchets, vandalisme, tapage nocturne et autres petites incivilités sont autant de manquements qui rendent la vie désagréable et contribuent à renforcer le sentiment d’insécurité au sein de la population de nos communes .

Avec le manque de moyens et l’engorgement des tribunaux, ces manquements restent souvent impunis.
Conséquences:

• sentiment d’abandon pour la victime.
• sentiment d’impuissance chez les policiers.
• sentiment d’impunité dans le chef de l’auteur.

Ces considérations ont amené le législateur à donner aux communes la possibilité d’assortir leurs règlements communaux de sanctions administratives.
C’est ainsi qu’à l’initiative des Bourgmestres de Chastre, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Villers-la-Ville et Walhain, la rédaction d’un règlement général de police administrative commun fut mise en chantier.

Ce règlement, véritable code de bonne conduite, tente d’apporter une solution à tous ces petits manquements à la convivialité qui empoisonnent la vie.

La nouvelle arme des communes: les sanctions administratives

1. l’amende administrative (avec un maximum de 250 €) ;
2. la suspension administrative d’une autorisation délivrée par la commune ;
3. le retrait administratif d’une autorisation délivrée par la commune ;
4. la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif.

Comment cela se passe-t-il?

Tout comme par le passé, ce sont les services de police qui constateront les infractions en privilégiant pour les matières qui s’y prêtent, l’avertissement et la médiation.

En cas de rédaction de procès verbal, celui-ci aboutira désormais sur la table du fonctionnaire sanctionnateur.
Sauf pour certaines infractions dites « mixtes », c'est-à-dire non dépénalisées, les services de police adresseront leur PV au fonctionnaire sanctionnateur mais également, et avant tout, au Parquet.

Quelles sont les personnes visées par ce nouveau règlement ?

Toute personne ayant plus de 16 ans au moment des faits. En ce qui concerne les mineurs de plus de 16 ans, une procédure spécifique est applicable (exemple : le maximum de l’amende est ramené à 125€).

Mais de quoi parle ce règlement général de police ?

Le nouveau règlement général de police administrative comporte plusieurs chapitres:

1. Sécurité et commodité de passage sur la voie publique

Ce premier chapitre concerne toutes les formes d’utilisation de la voie publique.
Il traite aussi bien de ses utilisations privatives (ventes, manifestations, rassemblements ou distributions), que des obligations incombant à chaque citoyen de veiller à la sécurité de tous.Ce chapitre traite également de la détention d'animaux, de leur circulation ou divagation et des dommages pouvant être occasionnés par certains d’entre eux.

2. Tranquillité et  sécurité publiques

Ce deuxième volet du règlement concerne d'abord tout ce qui a trait aux fêtes et aux divertissements, aux séjours de nomades, forains, campeurs ou cirques, aux jeux et à la mendicité, aux terrains incultes, aux immeubles abandonnés, inoccupés ou dont l’état met en péril la sécurité des personnes, aux clôtures électriques…

Le règlement passe ensuite en revue toute une série d’interdictions concernant la dégradation de biens publics ou privés avant de faire référence aux bruits et aux animaux dangereux et malfaisants.

3. Débits de boissons – salles de spectacles – réunions publiques

4. Propreté publique

Chacun d’entre nous est tenu de veiller à la propreté de la voie publique. De nombreux articles sont ainsi consacrés aux égouts ainsi qu’à la collecte des déchets ménagers.

5. Mesures relatives à la prévention des incendies et des calamités

Afin de veiller à prévenir tout risque ou tout dommage pour chacun d’entre nous, ce dernier chapitre énonce une série l’obligations, par exemple donner l’alerte en cas de péril ou laisser libre accès aux bouches d’incendies.
Plusieurs articles énoncent enfin des principes de précaution notamment en matière de combustion, d’organisation de brocantes, marchés, braderies ou autres.

6. Les sanctions administratives communales

La principale est l’amende administrative.
Ces sanctions n’ont pas pour but de "remplir les caisses communales" mais bien de faire bénéficier les habitants de la propreté, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Nos communes disposent ainsi d’une arme efficace pour jouer leur rôle de gardiennes de la sécurité et de la qualité du cadre de vie. Il serait donc dommage de s’en priver. Cependant, si les communes ont souhaité se doter d’un système répressif afin de veiller à limiter les petits délits qui empoisonnent les relations en société, il n'en reste pas moins que sanctionner est toujours un échec. Mieux vaut donc privilégier la prévention.

C'est pourquoi, une campagne de sensibilisation sera mise en place avec les acteurs de terrain, afin de rappeler à tous que la qualité de la vie passe d’abord par le respect de quelques règles de citoyenneté.